Après l’affaire du motard percuté par une voiture de police sur l’A4, filmée par une dashcam, le flou juridique entourant ces caméras embarquées refait surface. Si le RGPD et le Code pénal s’appliquent en théorie, leur mise en pratique reste complexe. Passer la publicité Depuis mi-octobre, une vidéo tournée par une dashcam, ces caméras embarquées dans les voitures, enflamme les réseaux sociaux. On y voit un motard, Hugo, 37 ans, circulant sur l’autoroute A4 à la sortie de Paris, se faire percuter par une voiture de police équipée de son gyrophare. Cet enregistrement est aujourd’hui au centre d’une enquête pour violences volontaires confiée à l’IGPN, après que le motard a porté plainte pour tentative de meurtre par une personne dépositaire de l’autorité publique.
Au-delà de l’affaire elle-même, la question de l’utilisation des dashcams - notamment pour donner des éléments de preuve dans les litiges routiers - est propulsée sur la place publique. En France, aucun texte n’encadre explicitement ces caméras embarquées, alors même que leur popularité croit auprès des automobilistes et surtout des assureurs.
Pour autant, c’est un peu technique, deux textes de lois majeurs s’appliquent : le fameux RGPD et le droit à l’image. 
La Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché cette question dès 2014 : dès lors qu’une caméra filme, même partiellement, l’espace public, elle ne peut être considérée comme relevant d’une activité exclusivement personnelle ou domestique.
45.000 euros d’amende ? 
Autrement dit, l’utilisateur doit respecter les obligations légales liées à la collecte, la conservation et la diffusion des images : informer les personnes concernées, limiter la durée de conservation, ne pas diffuser publiquement sans anonymisation, et justifier la nécessité du traitement. L’article 226-1 du Code pénal semble également s’appliquer : diffuser l’image d’une personne sans son consentement constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée. 
Les sanctions prévues sont lourdes : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Et ces textes s’appliquent dès lors que vous publiez sur les réseaux sociaux (Facebook, YouTube, Instagram, TikTok) des vidéos montrant des personnes identifiables ou des plaques d’immatriculation non floutées.
Seulement voilà, tout cela reste bien flou. Sur un post du blog «Village de la justice», l’avocate spécialisée en données personnelles Charlotte Galichet s’interroge. 
Les automobilistes équipés de dashcams doivent théoriquement informer les personnes concernées de l’existence du dispositif, de l’identité du responsable de traitement, des finalités du traitement et de la durée de conservation des données. Comment alors, communiquer une telle information aux personnes filmées sur la route ? Un macaron apposé sur la voiture suffirait-il ? Faudrait-il un QR Code ? «Toutes ces questions doivent être tranchées par le législateur», conclut-elle. 
Source : lefigaro.fr - Merci DAVID SARDA pour le suivi de l'info...







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