CLUB5A - REVUE DE PRESSE - Vente de voiture : cet oubli administratif qui peut vous coûter des milliers d’euros

 

Vendre sa voiture sans faire une simple démarche en ligne peut transformer une transaction classique en cauchemar administratif. Certains automobilistes l’ont appris à leurs dépens, redevables d’infractions qu’ils n’avaient jamais commises. On ne compte plus les histoires d’automobilistes qui ont reçu des amendes à cause de cet oubli en vendant leur véhicule. Comme celle survenue en octobre 2024 où un artisan de la commune d’Albert, dans la Somme, se voit convoqué par le tribunal de police de Péronne pour s’expliquer sur un excès de vitesse impayé. 

À la barre du tribunal, l’artisan assure aux juges qu’il n’est pas à l’origine de cette infraction. Il explique avoir vendu la voiture dont la plaque a été relevée par le radar, mais avoir oublié d’en déclarer la cession. Le véritable coupable de l’excès de vitesse serait donc l’acheteur, qui n’a jamais reçu la contravention puisque le véhicule appartenait toujours officiellement à l’artisan dans les fichiers administratifs. Et oui, vendre sa voiture à un particulier nécessite de faire une déclaration officielle de cession auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Remettre seulement les clés et la carte grise, au nouveau propriétaire ne suffit pas. L’article R322-4 du Code de la route est clair : tout vendeur d’un véhicule déjà immatriculé doit en déclarer la cession dans les 15 jours suivant la transaction.

 Comment déclarer la cession d’un véhicule ? 

La procédure comprend quatre étapes : se connecter au site de l’ANTS (via FranceConnect ou un compte personnel), sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule», remplir le formulaire en ligne avec les informations du véhicule et de l’acquéreur, puis finaliser la démarche. À l’issue, le vendeur obtient un accusé d’enregistrement et un code de cession à transmettre à l’acheteur, qui en aura besoin pour immatriculer le véhicule à son nom. Ne pas effectuer cette déclaration expose d’abord à une amende forfaitaire de 135 euros. 

Mais ce n’est pas le plus grave ; sans déclaration de cession enregistrée, l’administration considère que le véhicule vous appartient toujours. Vous restez donc responsable de toutes les infractions commises avec ce véhicule : excès de vitesse, stationnements non payés, franchissements de péages, feux rouges grillés. Si avoir oublié ce fameux certificat de cession aurait pu coûter très cher à l’artisan samarien, les juges ont finalement fait preuve de clémence. Convaincus de sa bonne foi, ils avaient décidé de relaxer l’individu. 

Source : lefigaro.fr - Merci DAVID SARDA pour le suivi de l'info...