CLUB5A - REGLEMENTATION - Le radar sonore qui va flasher les motards trop bruyants !!

 

Cyclomoteurs bruyants, rodéos urbains... La pollution sonore représente une nuisance majeure, qui coûte chaque année à la France des milliards d’euros. Pour l'enrayer, un radar d'un nouveau genre est à l'essai. uit agglomérations volontaires Elle semble s'être avérée concluante, puisque, selon Le Parisien, l'expérimentation prend de l'ampleur dès cet automne : en plus de Saint-Forget, sept autres agglomérations -Paris, Nice (Alpes-Maritimes), Toulouse (haute-Garonne), Bron (Rhône), Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) et Saint-Lambert (Yvelines)- toutes volontaires, vont accueillir l'appareil qui, jusqu'à présent, ne faisait que mesurer les décibels émis. 

 Bientôt, l'antenne, avec sa caméra à 360 degrés et ses quatre micros, sera couplée à un lecteur automatisé de plaques d’immatriculation qui flashera les contrevenants sur deux et trois roues. A terme, il y aura bien des PV "Un seuil maximum de décibels sera fixé par décret pour déterminer à quel niveau il convient de sanctionner un conducteur qui fait trop de bruit", a expliqué la directrice de "Bruitparif", l'organisme qui a conçu ce radar, à nos confrères. Si aucune verbalisation n’est prévue pendant les premières phases de tests, l’objectif est bien à terme de dresser des PV", mais "ce ne sera pas avant 2022". 

 De quoi dissuader ceux qui sont à l'origine de grandes pétarades ou rodéos urbains... Chaque jour, le bruit empoisonne le quotidien de millions de Français. En juillet, l’Ademe a sorti la calculette pour estimer le coût réel de la pollution sonore : 155 milliards d’euros par an, dont plus de 80 milliards sont attribués au trafic routier ! Nouveau coup dur L’utilisation de radars sonores fait partie d'une des solutions envisagées pour réduire ce fléau, dont les conséquences, directes et indirectes, sont lourdes : effets sanitaires (obésité, maladies cardio-vasculaires, anxiété, dépression), dépréciations immobilières, difficultés d’apprentissage ou encore perte de productivité.

 Si les victimes de nuisances se félicitent de l'arrivée de "Méduse" sur le bord des routes, du côté des motards, c'est un nouveau coup dur, après le projet de stationnement payant des deux-roues à Paris dès 2022. Seule consolation notable : la semaine passée, ils ont été épargnés au dernier moment par le contrôle technique des deux-roues, finalement suspendu sur demande d'Emmanuel Macron. 

Source : ledauphine.com/

CMUB5A - REGLEMENTATION - RADARS TRONÇON : UNE NOUVELLE GÉNÉRATION PLUS PERFORMANTE À L’ÉTUDE !!

 

La Sécurité Routière travaille au renouvellement des radars tronçon, et étudie une nouvelle génération de ces radars chargés de calculer votre vitesse moyenne. L’État français ne manque pas d’imagination lorsqu’il s’agit de déployer des radars sur nos routes : de petits bijoux de technologie de plus en plus redoutables, comme les radars urbains ou encore les célèbres voitures radar privées. Mais d’autres modèles sont en fonctionnement depuis de longues années, comme les radars tronçon qui ont été inaugurés en 2012, et dont on compte aujourd’hui une centaine d’exemplaires en service. 

Aussi appelé radar de vitesse moyenne, le radar tronçon permet de calculer la vitesse moyenne d’un véhicule entre deux points, éloignés de plusieurs centaines de mètres ou kilomètres : son fonctionnement est possible grâce à la mise en place de deux bornes, qui constituent un segment routier surveillé, et d’un simple calcul une fois les véhicules détectés en entrée puis en sortie. 

Après bientôt dix ans de carrière, il sera bientôt temps pour les actuels radars tronçon de céder leur place à un nouveau modèle encore plus perfectionné. Selon les informations du site Radars-auto.com, le Département du Contrôle Automatisé (DCA) du Ministère de l’Intérieur a récemment publié une demande d’information, dans le but de développer un nouveau type de radar tronçon. Radars tronçon : une nouvelle version déplaçable et autonome Le cahier des charges est proche du fonctionnement d’un radar tronçon actuel : la nouvelle génération devra être capable, vidéo à l’appui, de reconnaître et de lire les plaques d’immatriculation des véhicules entre deux points, et de calculer leur vitesse moyenne entre ceux-ci. Le dispositif devra être opérationnel de jour comme de nuit, sur toutes les voies de circulation, grâce à un faisceau d’éclairage infrarouge.

Enfin, il devra être possible de déplacer le système, pour l’installer sur un mât déjà existant, et même de le rendre autonome grâce à l’intégration d’une batterie. Ainsi, à l’instar des radars chantier autonomes, le but est de pouvoir déplacer régulièrement le dispositif, afin de prendre l’automobiliste par surprise… Aucune date de mise en service n’a pour l’instant filtré, mais nul doute que cette nouvelle génération de radar tronçon devrait bientôt débarquer sur nos routes ! 

Source : Jean-Marc Lemerle

CLUB5A - REVUE DE PRESSE ET REGLEMENTATION - LA CARTE GRISE POUR LES VEHICULES DE COLLECTION EVOLUE ...

 

CLUB5A - REGLEMENTATION - Contrôle Technique : obligatoire pour les deux roues à partir de 2023...y compris les motos de collection !!

 

C'était attendu depuis quelques mois maintenant, le Contrôle Technique sera obligatoire en France pour les motos, scooters et autres, dès 2023. Avec plusieurs mois de retard par rapport à la directive européenne, la France va rendre obligatoire le Contrôle Technique pour les deux-roues motorisés à partir de 2023. Ainsi, comme le précise le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 paru au journal officiel ce mercredi 11 aout 2021 : « A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet » d'un Contrôle Technique.

 Dans les faits, tout comme pour les automobiles, il devra avoir lieu « dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date » de première mise en circulation du véhicule. Par la suite, ce Contrôle Technique devra avoir lieu tous les deux ans (cinq ans pour les véhicules de collection). Seront ainsi concernés par ces nouvelles mesures : Dès 2023, les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 Dès 2024, les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 Dès 2025, les véhicules immatriculés en 2021 Dès 2026, les véhicules immatriculés en 2022 .

Les motos de collection passeront le contrôle technique 

Tous les cyclomoteurs seront soumis au contrôle technique, y compris ceux de collection. À l'instar de ce qui est appliqué pour les voitures de collection (Les véhicules de collection passent le contrôle technique), les deux roues de collection passeront également le contrôle technique périodique, comme les motos et scooters (Les deux roues passeront le contrôle technique dès 2011).

 La procédure de contrôle tiendra compte des caractéristiques particulières de ces véhicules et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules plus récents. 

 Source : turbo.fr/ Stéphanie Delmas-leparticulier.lefigaro.fr/

CLUB5A - RÉGLEMENTATION - UN PV POUR DÉFAUT DE CEINTURE EN STATIONNEMENT ...OUI C'EST POSSIBLE !!

Source : CNEWS

CNE

CLUB5A - REGLEMENTATION - Plaque d’immatriculation: fantaisie prohibée !

 

DROIT DE L’USAGER - Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle l’interdiction d’apposer sur sa plaque d’immatriculation des stickers autocollants sous peine de commettre une contravention au Code de la route. La réglementation est particulièrement stricte sur les plaques d’immatriculation des véhicules en circulation. 

 Le numéro d’immatriculation doit être reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères noirs non rétroréfléchissants sur un fond blanc rétroréfléchissant. Ce numéro peut être disposé sur une ligne ou deux lignes. Les plaques d’immatriculation des véhicules doivent obligatoirement comporter le symbole européen complété de la lettre «F» qui doit se situer à l’extrémité gauche de celle-ci. Les plaques d’immatriculation des véhicules doivent en outre comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région. 

 La réglementation précise que le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. L’identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d’immatriculation et être situé à l’extrémité droite de celle-ci. C’est pour cette raison que les autocollants sont donc interdits et vous exposent à une amende de 135 euros et à l’immobilisation du véhicule. L’identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière. 

 Sachez aussi que les plaques ne peuvent supporter que sur leurs deux extrémités que la couleur bleue. Interdits donc les logos fantaisistes, les logos rappelant la marque de véhicule ainsi que les autocollants quels qu’ils soient ou encore d’y rajouter un élément quelconque.

Source : lefigaro.fr - Merci DAVID SARDA pour le suivi de l'info..

CLUB5A - REVUE DE PRESSE - HistoVec pour en finir avec les compteurs trafiqués

 

DROIT DE L’USAGER - Selon les pouvoirs publics, près de 50 % des véhicules d’occasion comporteraient des fraudes. Le site HistoVec renseigne désormais sur l’historique du kilométrage. Désormais le site officiel de l’Etat destiné à connaître l’historique d’un véhicule d’occasion (HistoVec: histovec.interieur.gouv.fr) intègre les données de contrôles techniques. Ce site gratuit comprend désormais les données issues des contrôles techniques des véhicules réalisés en France (dates et résultats des contrôles et historique du kilométrage). 

 En cas de cession, exigez donc de votre vendeur l’envoi des informations HistoVec. Le vendeur doit alors renseigner son identité et les informations d’identification de son véhicule. Il doit ensuite envoyer le rapport à l’acheteur potentiel. Les risques de falsification du rapport par le vendeur sont ainsi écartés puisque le rapport est envoyé à l’acheteur par le partage d’un lien internet. Toutefois en cas de fraude, l’acheteur pourra intenter des actions sur le plan civil et pénal. Sur le plan civil Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro (art. 3 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978). 

En cas de changement de compteur défectueux, le kilométrage inscrit sur l’ancien appareil doit être obligatoirement reporté sur le nouveau. L’acquéreur trompé dont le compteur a été falsifié, dispose d’une action en résolution de la vente ou en restitution d’une partie du prix, s’il souhaite garder le véhicule. La falsification du kilométrage n’est pas un vice caché mais un manquement à une obligation de délivrance conforme. Sur le plan pénal Les tribunaux condamnent évidemment les modifications frauduleuses des compteurs kilométriques pour tromperie sur une qualité substantielle. 

 Cette pratique est punie par le délit de tromperie prévu et réprimé par l’article L 213-1 du Code de la Consommation qui prévoit que le vendeur fraudeur sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 37.500 euros. 

Source : lefigaro.fr-Merci DAVID SARDA pour le suivi de l'info..

CLUB5A - REPORTAGE ET REVUE DE PRESSE - Autocollants de plaque d'immatriculation : illégaux... selon la Cour de cassation

 

La Cour de cassation a donné raison à un fabricant de plaques d'immatriculation qui estimait que les vendeurs d'autocollants proposaient des éléments non homologués. On ne compte désormais plus les automobilistes verbalisés pour avoir utilisé un autocollant sur l'extrémité de leur plaque d'immatriculation. L'amende pour "circulation d’un véhicule à moteur avec une plaque d’immatriculation non conforme" est de 135 €, mais si le conducteur persiste, l'amende est majorée et passe à 750 €.

 Et pour enfoncer le clou, voilà une décision de la Cour de cassation qui confirme l'illégalité de la chose. Conformément au Code de la route, les juges ont rendu un verdict sans surprise : seuls des fabricants homologués peuvent fournir des plaques d'immatriculation. Un fabricant de plaques avait en effet saisi la justice pour dénoncer la vente d'autocollants de plaques. 

Au delà de l'aspect legislatif, il y avait évidemment un enjeu commercial : pour un automobiliste, il est plus aisé et moins onéreux d'acheter un sticker de bout de plaque que de racheter une paire de plaques. Les fabricants de ces autocollants ont tenté de préciser qu'ils avaient eux aussi un enjeu commercial et social (l'argument du principe de "liberté du commerce" a été balayé par les juges), il n'en a rien été : pas d'autocollant sur une plaque, dit la Cour de cassation.

 Peu importe que ce soit juste pour changer le département par un autre (rappelons qu'il est possible de choisir n'importe quel département sur sa plaque), il faudra obligatoirement faire changer ses plaques. 

 Source : aradisiac.com/-Audric Doche

CLUB5A - RÉGLEMENTATION - Suppression du contrôle technique VL avant 1960 et tous PL en CGC

 Le Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 modifie la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du code de la route et les règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection. 
 Attention, les libellés des textes ne citent que les véhicules de collection ou dits de collection, sans aucune référence au titre de circulation en série collection. 

Après vérification auprès du Secrétariat d’Etat aux Transports, celui-ci confirme que : 
 1. La définition du véhicule de collection est liée au titre de circulation en série collection 
 2. Le véhicule de 30 ans en titre de circulation en série normale n’est plus considéré par l’administration comme un véhicule de collection Ainsi, depuis le 27 février 2017, les Véhicules Légers (VL) dont la date de 1èremise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 et tous les Poids-Lourds (PL) en Carte Grise de Collection (CGC) sont exemptés du contrôle technique (CT). 

Nous pouvons nous réjouir pour nos amis collectionneurs de PL dont les difficultés rencontrées étaient telles que les contrôles étaient pratiquement impossibles à réaliser avec les techniques utilisées à l’époque. 

 En revanche, la FFVE s’est toujours prononcée en faveur du maintien du CT pour les VL compte tenu du parc roulant. En conséquence, avec notre partenaire Autosur Classic pour les Contrôles Techniques, et les compagnies d’assurance que sont AXA avec ses agents généraux, et ICC Carène notre partenaire, nous avons imaginé un « CT sécurité volontaire » (CSV) selon une définition intégrant les freins, les liaisons au sol (amortisseurs, axes, pivots etc…). Le coût de ce CSV a été négocié à 40€ avec Autosur Classic et les compagnies d'assurance citées acceptent de déduire le montant de leur cotisation de 8€ par an pendant 5 ans, de telle sorte qu'au terme de la période de validité du CSV, le collectionneur soit intégralement remboursé du coût du dit contrôle. 

Bien évidemment ceci ne concernerait que les contrats comportant au minimum les garanties vol, incendie, bris de glaces et pas seulement la RC. Avec cette proposition, le choix vous appartient ! 
 Source : FFVE-Lunaris2142

CLUB5A - Pub Sécurité Routière sur les dangers de la moto, version longue...

L'absence de prise en compte des motards par les automobilistes. Cependant, il se peut que ce soit les automobilistes qui engendrent des accidents par leur manque de concentration et de prise en compte d'éventuel motard. ... Les accidents de moto sont, la plupart du temps, dus à des automobilistes peut vigilant ..

Spot de publicité de la Sécurité Routière, en version longue de 60 secondes 

(non prévu pour la télé).

Source : L'Équipement.fr

CLUB5A - RÉGLEMENTATION ET REVUE DE PRESSE - INFO OU INTOX ?? CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LES MOTOS CYCLOMOTEURS ET SCOOTERS EN 2022 !!

Grande nouveauté pour les propriétaires de deux-roues: en 2022, les motos, cyclomoteurs et scooters devront aussi se présenter au contrôle technique! 

Ce sera la fin d’une discrimination qui perdure depuis des dizaines d’années. À partir du 1er janvier 2022, les propriétaires de motos seront tenus de présenter leur véhicule au contrôle technique. Avec notamment la France et les Pays-Bas, la Belgique fait partie du dernier carré des états qui laissent circuler les motos sans se soucier de leur degré de vétusté. Selon la fédération professionnelle du secteur, notre pays comptait à la fin 2018 459.151 motos toujours immatriculées. L’Allemagne, la Grande-Bretagne, le Luxembourg ou encore l’Italie ont imposé un contrôle technique. Nous allons devoir suivre leur exemple, au plus tard pour le 1er janvier 2022.

Source : sudinfo-motomag.com

CLUB5A - RÉGLEMENTATION - Contester un PV pendant l'état d'urgence sanitaire !!

L'état d'urgence sanitaire et le confinement qui en découle ont conduit à de nombreux aménagements de délais légaux pour pouvoir s'adapter à cette situation plus qu'exceptionnelle. Des ordonnances ont été prises à cet effet dont une en particulier qui vient trancher la question du délai de contestation d'un avis de contravention. 

 Délai de contestation de 45 jours doublé... En cas d'infraction routière, un avis de contravention est dressé par les forces de l'ordre et parvient habituellement au contrevenant par voie postale. La personne verbalisée, qui souhaite contester, a alors 45 jours pour contester le procès-verbal, à compter de la date de son émission. 
 L'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit pour faciliter les démarches de contestation pour le contrevenant et lui permettre de s'organiser, de doubler la durée du délai. Ainsi le délai de 45 jours passe à 90 jours. ... pour les PV émis après le 12 mars 2020 Cette mesure concerne les avis de contravention émis du 12 mars au 24 juin 2020 (c'est-à-dire un mois après la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire fixée au 24 mai 2020 par la loi). 

A noter que la durée initiale de l'état d'urgence sanitaire pourrait être modifiée, ce qui pourrait impacter la période de prorogation des délais. Privilégier la contestation dématérialisée Le contrevenant peut contester le PV soit par voie postale soit via le site de l'ANTAI. Avec le confinement, rappelons que la règle est d'interdire au maximum tous les déplacements ou tout au moins de les limiter au maximum, en ne prévoyant qu'une liste restreinte de motifs légaux pouvant justifier un déplacement, dans le but d'éviter la propagation du virus. 

 La voie dématérialisée mérite donc d'être privilégiée dans la mesure du possible pour la sécurité de tous, sans que cela soit bien entendu imposé au contrevenant. Stationnement payant sous un autre régime dérogatoire Rappelons que le stationnement payant n'est plus une infraction pénale depuis 2018 et est géré par les municipalités. En cas de non acquittement de la redevance de stationnement ou plus clairement si vous ne payez pas votre stationnement alors que l'emplacement est réglementé comme tel, vous pouvez faire l'objet d'un forfait post-stationnement (FPS). 

 Certaines communes ont décidé durant l'état d'urgence sanitaire de rendre gratuit le stationnement des véhicules. Mais ce n'est pas le cas partout et surtout vous avez pu faire l'objet de cette mesure juste avant le confinement. Lorsque l'on souhaite contester ce type de mesure, il convient d'effectuer un recours administratif préalable obligatoire dans le mois suivant la réception de l'avis du forfait post-stationnement. S'agissant, d'une mesure administrative, c'est l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus qui s'applique. Pour toute contestation dont le délai d'un mois était encore en cours au 12 mars ou qui devrait être effectuée à compter de cette date et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire prévue légalement, le délai d'un mois est tout simplement reporté à la fin de cette période.
Source : automobile-club.org/-Figaro Live

Figaro Liv

CLUB5A - RÉGLEMENTATION "Entrée en vigueur du nouveau permis moto avec la création d'un code spécifique" 

"Entrée en vigueur du nouveau permis moto avec la création d'un code spécifique" 
Le nouveau permis moto est entré en vigueur ce dimanche avec comme mesure phare la création d'un Code de la route spécifique, a annoncé samedi la Sécurité routière qui entend par cette réforme faire baisser la surmortalité des motards. 

Les candidats, qui devaient auparavant passer la même épreuve théorique que ceux au permis auto, répondront désormais à 40 questions «abordées en adoptant le point de vue du motard». Le prix demeure le même (30 euros). Les épreuves pratiques subissent, elles, un toilettage. 

Celle dite de «plateau», où le candidat doit enchaîner des manœuvres hors circulation, est réduite de 17 minutes 30 secondes à 10 minutes et délestée des questions orales et techniques, désormais intégrées au code. L'épreuve en circulation passe, elle, de 35 à 40 minutes et y sera évaluée la maîtrise de la «trajectoire de sécurité», «qui permet la meilleure visibilité en sortie de virage». Selon la Sécurité routière, 613 motards sont morts sur les routes de France métropolitaine en 2019. Ils représentent 1,6% du trafic routier mais comptent pour 19% des tués.
Merci David SARDA pour le suivi de l'info..

CLUB5A - RÉGLEMENTATION ET FISCALITÉ -Malus automobile 2020 : les règles ont changé

Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau barème du malus automobile s'applique (article 69 de la loi de finances pour 2020). Le malus est une taxe à payer lors de l'immatriculation de certains véhicules particulièrement polluants. 

Le seuil de déclenchement du malus est passé de 117 grammes de CO2/km à 110 grammes de CO2/km avec une taxation revue à la hausse (50 € contre 35 € auparavant). La dernière tranche du barème a été abaissée avec un malus qui s'élève désormais à 20 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 184 grammes par kilomètre (en 2019, le tarif maximal du malus était fixé à 10 500 € pour les véhicules à taux d'émission supérieur ou égal à 191 grammes de CO2 par kilomètre). Les familles nombreuses (au moins 3 enfants à charge) continuent en 2020 de bénéficier, sous certaines conditions, d'une minoration de ce malus. 

Par ailleurs, d'ici le 1er juillet 2020 au plus tard, une nouvelle méthode de mesure des émissions de dioxyde de carbone est prévue avec le passage à la norme WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedures), elle s'appliquera aux véhicules de tourisme neufs immatriculés à partir de cette date.
Source : service-public.fr/

CLUB5A - REGLEMENTATION - La carte grise de collection en question......

Le nombre de demandes de carte grise de collection a explosé entre 2018 et 2019, passant de 10.000 à 46.000. S’il est un sujet sensible au sein de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE), c’est bien celui-là. En l’espace de dix ans, le nombre de demandes d’attestation pour le passage en carte grise de collection a explosé, passant de 10.000 à 46.000 l’an dernier. Un record! C’est ainsi que les délais d’attente ont dépassé les 16 semaines lors des périodes de pic. Selon Laurent Hériou, la situation est revenue à la normale. «Les dossiers sont traités dans les deux semaines», nous assure le directeur général de la FFVE. 

Reste que la demande d’attestation n’a pas faibli et devrait encore atteindre les 40.000 en 2020. L’émission de l’attestation est facturée 60 euros pour un véhicule ; 30 euros pour un cyclomoteur. Nous avons proposé comme signe distinctif un C pour Collection dans la plaque. Outre le fait qu’ils doivent se soumettre au contrôle technique tous les cinq ans, au lieu de deux pour les cartes grises normales, les véhicules en collection bénéficient de dérogation de circulation au titre de Crit’Air. «Les présidents d’agglomération et les maires des 17 zones à faibles émissions (ZFE) de l’Hexagone, fixées par décret, nous l’ont accordée jusqu’au 31 décembre 2020.»

 Dans ce cadre, la FFVE souhaiterait que les véhicules en collection soient reconnaissables au premier coup d’œil, comme c’est déjà le cas dans certains pays européens. «Nous avons proposé comme signe distinctif un C pour Collection dans la plaque», reconnaît Laurent Hériou.
Source : lefigaro.fr-Merci DAVID SARDA pour le suivi de l'info.....FFVE

CLUB5A - REGLEMENTATION AUTO-MOTO- JUSTICE : UNE COMMUNE CONDAMNÉE À SUPPRIMER UN RALENTISSEUR NON CONFORME

LES SERVICES DE LA MAIRIE DE SAINT-JEAN-LE-VIEUX (01) VONT DEVOIR SUPPRIMER UN RALENTISSEUR NON CONFORME. EN EFFET, APRÈS AVOIR ENDOMMAGÉ SA VOITURE SUR UN RALENTISSEUR DE TYPE TRAPÉZOÏDALE INSTALLÉ DANS LA VILLE SITUÉE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN, UN AUTOMOBILISTE A EU GAIN DE CAUSE MAIS, SEULEMENT GRÂCE AUX ACTIONS MENÉES PAR SON AVOCAT. 

Qui n’a jamais été énervé en découvrant sur sa route un ralentisseur par surprise ? 
Comme le rapporte nos confères de Moto Mag, il a donc fallu qu’une plainte soit déposée pour que l’automobiliste obtienne gain de cause. En effet, dans un premier temps, il a essayé de trouver un accord avec le maire de Saint-Jean-le-Vieux mais, ce dernier n’a rien voulu savoir au sujet de « son » ralentisseur non conforme. 

Dans le détail, le ralentisseur non conforme ne respecte pas deux points légaux, comme le précise Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon, qui a été chargé de porter l’affaire devant la justice. Ainsi, là où il a été construit, à savoir sur la route de Genève, plus de 3 000 véhicules circulent par jour, Maître Gaulmin ayant relevé plus de 7 000 passages sur cet axe. Or, Le décret n°94-447 du 27 mai 1994 précise bien que : « L’implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. » 
 Le ralentisseur non conforme est également trop haut. Toujours d’après Maître Gaulmin, sa hauteur est comprise entre 18 et 19 centimètres alors que la hauteur maximale légale est de 10 centimètres, ceci pour tout type de structure : ralentisseur trapézoïdal ou dos d’âne. Précisons que sur la route de Genève, plusieurs ralentisseurs sont présents (photos de cet article). 

 Enfin, le Tribunal administratif de Lyon a donc donné gain de cause à Maître Gaulmin et son client par un jugement effectué le 17 décembre dernier. En 2017, un propriétaire d’une Ferrari a été dédommagé par la commune de Roquebrune-sur-Argens après avoir abîmé sa voiture sur un ralentisseur non conforme. Source : https://lesvoitures.fr/Écrit Par Frédéric Martin-reinformation.tv