ASSOCIATION AUDOISE DES AMATEURS D'AUTOMOBILES ANCIENNES BP 563 11009 CARCASSONNE CEDEX
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Les files d'attentes interminables dans les préfectures, c'est terminé. Les automobilistes n'ont désormais plus à se déplacer et pourront obtenir leurs cartes grises et permis de conduire directement sur internet. Plus besoin d'aller en préfecture pour obtenir son permis de conduire ou sa carte grise. Désormais, tout se passe sur internet. Ces démarches se font en ligne pour tout le territoire via le site du ministère de l'Intérieur.
Cependant, quand vous achetez une voiture, le garage pourra toujours se charger de faire la démarche à votre place.
Comment s'y prendre? Pour commencer, il faut créer un compte sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Comme pour le passeport ou la carte d'identité, vous pourrez ensuite numériser tous les documents nécessaires selon vos besoins (scanner, appareil photo, tablette ou smartpone). Lorsque le centre d'expertise et de ressources de titres (CERT) aura traité votre demande, vous recevrez ensuite vos documents par voie postale «dans un délai de quinze jours» dans un premier temps, puis «sous une semaine» une fois que le système sera bien installé.
Comment faire sans internet? Les automobilistes qui ne disposent pas d'ordinateurs pourront tout de même se rendre dans un des 285 points d'accès numériques mis en place. Des ordinateurs avec imprimantes et scanners ont également été installés dans les préfectures.
L'Intérieur précise que «des médiateurs sont placés sur ces points d'accueil.» Seules certaines procédures spécifiques relatives au permis de conduire (en cas d'annulation ou de suspension notamment, échange de permis étranger) nécessitent de se rendre physiquement en préfecture. Source : Par Jérémy Attal lefigaro.fr
Deux décisions de justice viennent d'invalider des poursuites pénales lancées à l'encontre d'automobilistes roulant dans une voiture aux vitres fortement teintées. En cause, l'absence d'appareil de mesure.
Les conducteurs qui se cachent derrière des vitres quasiment opaques pour téléphoner vont-ils continuer à faire l'objet d'une impunité? Les poursuites pénales engagées contre l'un d'entre eux viennent d'être aujourd'hui une nouvelle fois invalidées par un tribunal de police.
C'est la deuxième décision de relaxe d'un conducteur pour ce chef d'accusation en moins d'une semaine. Rappelons que depuis le 1er janvier 2017, un véhicule à moteur ne doit pas circuler avec des vitres teintées à l'avant. L'article R 316-3-1 du Code de la route précise que la transparence de ces vitres et le taux de transmission de lumière doivent être de 70 % au moins. En cas d'infraction, le conducteur est passible d'une amende de 135 euros et d'une perte de 3 points sur le permis de conduire. Près de 250 000 procès-verbaux ont été dressés depuis l'entrée en vigueur de cette interdiction.
Défilé de vitres teintées à la barre du tribunal
À une audience qui s'est tenue le 15 septembre dernier, Me Rémy Josseaume, qui avait accepté de défendre l'un de ces automobilistes, s'est fait accompagner devant le tribunal par Benoît Lombard, un professionnel de la pose de films teintés sur les véhicules.
Pendant près de 15 minutes, munis d'un appareil de mesure et de plusieurs spécimens de vitres teintées, l'homme de loi et l'homme de l'art ont exposé au tribunal qu'il était impossible à l'œil nu de différencier une vitre conforme à la législation (taux de 70%) d'une vitre non conforme (50 %). L'avocat du prévenu a eu beau jeu de plaider la relaxe en l'absence de recours à un appareil homologué. Et il l'a obtenue.
Toute poursuite pénale fixant un taux ou une mesure s'est toujours constituée, et été démontrée, à l'aide d'un appareil de contrôle. Le dépassement de vitesse ne peut reposer que sur la mesure d'un cinémomètre soumis à homologation et aussi vérification. La conduite sous l'empire d'un état alcoolique ne peut être caractérisée que par la mesure d'un éthylomètre soumis à homologation et également vérification. Pareil, également, pour la conduite après usage de stupéfiant, qui ne peut reposer que sur la mesure d'une analyse sanguine.
La Cour de Cassation l'a récemment rappelé dans l'un de ses arrêts en date du 11 juillet dernier. L'absence d'appareil de contrôle ne peut qu'invalider les poursuites. Résultat: une jurisprudence est en train de se dessiner et de confirmer les nombreux classements sans suite déjà adressés à des conducteurs verbalisés. Source : Par Philippe Doucet / lefigaro.fr
Les pouvoirs publics ont décidé de maintenir le double système d’immatriculation pour les véhicules à moteur.
La nouvelle a été accueillie avec un grand soulagement par tous les collectionneurs. Les pouvoirs publics ont abandonné leur projet d’un système d’immatriculation unique pour tous les véhicules à moteur. À partir de cette année, tous les véhicules immatriculés (autos, motos, camions, poids-lourds, etc...) auraient dû se conformer au système d’immatriculation entré en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion immatriculés dans l’ancien système.
Le 9 décembre dernier, par la publication du décret n°2019-1328 portant diverses mesures en matière de sécurité routière, les pouvoirs publics annonçaient la suppression de la date butoir de conversion de tous les véhicules équipés d’une plaque comportant un ancien numéro de type «123 ABC 12» (plaque FNI: Fichier national des immatriculations) en plaque comportant un numéro de type «AB-123-AB» (plaque SIV: Système d’immatriculations des véhicules).
Redouté par de nombreux collectionneurs parce qu’il faisait disparaître un pan entier de notre patrimoine et de l’histoire de la locomotion individuelle, le projet de suppression de l’ancien système datant de 1950 a donc été retiré. Il est vrai que la plaque minéralogique dit beaucoup de choses. Elle est le symbole que l’on possède le véhicule depuis très longtemps, ce qui lui confère une valeur supplémentaire. Sur le marché de la collection, une surprime est accordée aux véhicules dits de première main ou pouvant se prévaloir d’un pedigree limpide.
La décision souffre de quelques exceptions. Si le propriétaire déménage et change de département, il devra refaire sa carte grise et donc se conformer au SIV. Dans le cas où le véhicule change de propriétaire, le nouvel acquéreur devra également l’immatriculer selon le SIV. Source : lefigaro.fr - Merci DAVID SARDA pour le suivi de l'info...
À La Grande-Motte dans l'Hérault, un nouveau dispositif, à mi-chemin entre le radar et la vidéo surveillance, permet d'observer si les voitures cèdent bien le passage aux piétons. Après son expérimentation qui débute pour trois mois, il pourrait donner lieu à des verbalisations.
Contrairement à ce que pourrait suggérer son nom, le radar piéton n'est pas destiné à sanctionner les personnes qui circulent à pied, mais bien les automobilistes qui ne s'arrêteraient pas aux passages cloutés. Ce mercredi, ce dispositif de nouvelle génération a été installé à La Grande-Motte dans l'Hérault pour une expérimentation de trois mois. À l'issue de celle-ci, un avis de la commission départementale de la sécurité routière, présidée par le préfet de département, sera nécessaire pour le mettre en service définitivement.
«Quand ce radar piéton sera finalisé, il prendra quatre photos pour évaluer le comportement du piéton et identifier le véhicule, ainsi qu'une vidéo pour juger cette fois-ci du comportement de la voiture», explique-t-on à la police municipale de La Grande-Motte qui ajoute que ce dispositif a obtenu de «bons résultats» au Canada.
À mi-chemin entre le radar et la vidéosurveillance, le radar piéton est «intelligent», nous explique l'agent de police. Grâce à des détecteurs de mouvement, l'appareil, fabriqué par la société Agence Française de sécurisation des réseaux routiers (AFS2R) n'envoie une alerte au commissariat que lorsqu'un piéton franchit une «ligne virtuelle» sur le passage piéton et qu'une voiture approche. Le policier visionne alors la vidéo et décide de la pertinence, ou non, d'une sanction.
16% des personnes tuées sur les routes sont des piétons. Le radar, qui coûte environ 30.000 euros selon le commissariat de La Grande-Motte, est mobile grâce à son mât de 4 mètres équipé de roulettes. Il peut donc être déployé dans plusieurs endroits de la ville, là où les piétons sont particulièrement exposés, comme à l'abord des écoles.
Durant la période d'expérimentation, aucune verbalisation n'est prévue, sauf en cas de «flagrant délit». «Même si, à terme, le radar participera aux moyens de répression, son objectif n'est pas de mettre des contraventions, mais d'améliorer la sécurité des piétons, une population particulièrement à risque dans l'espace urbain», estime l'agent de police. «Avant-hier, une personne a été renversée à cinquante mètres de là où il se trouve», explique-t-il, rappelant que 16% des personnes tuées sur les routes sont des piétons et que le nombre d'entre-eux accidentés a augmenté de 7% en un an.
Les conducteurs qui ne cèdent pas le passage aux piétons s'exposeront à 135 euros d'amende et à un retrait de 4 points sur le permis de conduire si le radar valide sa période d'expérimentation et est mis en service. Du côté de l'association 40 millions d'automobilistes, on dénonce le «fondamentalisme» anti-voiture. «Tout ne se règle pas avec la menace d'une verbalisation», explique Pierre Chasseray, son délégué général, qui estime que la solution est davantage dans la «multiplication de l'information sur les causes de l'insécurité routière». «Les radars sont contre-productifs en matière de prévention, ajoute-t-il, car les gens pensent qu'ils ne sont là que pour remplir les caisses de l'État».
Le dispositif sera sans aucun doute rapidement étendu sur tout le territoire français, selon le site high-tech FZN. Du côté de la délégation de la sécurité routière, on assure qu'il ne s'agit que d'une initiative locale, qui appartient à la commune de La Grande-Motte, même si sa mise en service définitive exige l'avis du préfet. L'AFS2R explique de son côté qu'aucune autre ville ne projette à court terme de s'équiper du dispositif. SOURCE / Alexis Feertchak lefigaro.fr / Merci DAVID SARDA pour le suivi de l'info...
Il y a une dizaine d'année, le gouvernement français choisissait d'adopter un nouveau système de numérotation des plaques minéralogiques. La date butoir qui obligeait tous les véhicules à s'y conformer au 31 décembre 2020 vient d'être retirée.
Vous pourrez garder votre ancienne plaque. Il y a dix ans, le nouveau système de d'immatriculation entrait en circulation. Le gouvernement avait alors prévu d'obliger le changement vers le nouveau format type « AB-123CD » uniquement à partir du 31 décembre 2020.
Mais un nouveau décret vient d'annuler cette date limite. En effet, le décret du 9 février 2009 qui n'avait jusqu'à lors jamais été changé, vient d'être supprimé par un nouveau décret en date du 9 décembre de cette année.
Cela veut dire que les automobilistes ayant encore une plaques type « 123 ABC 45 » ne seront pas contraints par la loi de changer pour le nouveau système. En tout cas pas en 2020.
Éviter la crise ?
Il est évident que ce changement est à l'origine de diverses dépenses comme le coût des plaques et le certificat.
C'est certainement l'une des raisons qui a poussé les députés à retirer cette date butoir, afin d'éviter un nouveau motif de grogne chez les citoyens français.
On sait également que le portail de gestion des démarches (ANTS) est déjà en peine puisque toutes les demandes se font désormais en ligne. Le risque de saturation de la plateforme serait trop important si le flux d'automobiliste à faire les démarches au dernier augmentait fortement.
Néanmoins, il faut savoir que désormais, dès lors qu'une modification doit être faite sur la carte grise, le véhicule reçoit alors un nouveau numéro dans le format le plus récent appelé SIV (AB-123-CD). Avec l'arrivée de nombreuses primes favorisant le renouvellement du parc automobile, le gouvernement est confiant et pense que tous les véhicules adopteront bientôt ce nouveau système. Source : turbo.fr/
Le Conseil d’État a mis fin aux spéculations juridiques relatives à la légalité d’une mesure particulièrement contestée.
À la suite des points de droit soulevés par l’association 40 Millions d’automobilistes, la Haute juridiction confirme que l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés et dont la mise en œuvre est confiée à des prestataires privés est conforme à la réglementation.
Il juge que les salariés des entreprises privées qui doivent effectuer leurs missions en respectant les trajets et les plages horaires de contrôle définis par l’administration, n’ont aucunement accès aux données relatives aux infractions relevées par les radars et que seuls les officiers de police judiciaire chargés de constater les infractions auront accès à des données.
Il n’a pas donc pas de nouvelle catégorie de personnes chargée de rassembler les preuves d’infractions pénales et d’en rechercher les auteurs.
L’administration se borne qu’à déléguer à des tiers privés l’exécution de tâches matérielles qui concourent aux missions de police judiciaire, lesquelles restent dévolues aux forces de l’ordre.
Reprenant à son compte, le seul argument fondé et partagé par des juristes spécialisés en droit routier, l’association est également déboutée de sa demande visant à faire reconnaître le prêt de main-d’œuvre illicite.
Pour les magistrats, l’opération de contrôle radar ne consiste qu’à confier à des entreprises privées une prestation visant à organiser la circulation de véhicules appartenant à l’administration, dans le cadre d’un cahier des charges défini par celle-ci et sous la seule responsabilité de l’encadrement des sociétés prestataires, et non de mettre à la disposition de l’État des personnels qui seraient placés sous l’autorité hiérarchique directe des services de police et de gendarmerie.
Les contrats passés à cette fin ne sauraient donc être regardés comme ayant pour objet exclusif un prêt de main-d’œuvre.
La décision du Conseil d’État n’était-elle pas finalement déjà acquise puisque depuis des décennies ce sont bien des sociétés privées, sous le même régime, qui sont en charge de l’enlèvement et de la garde des véhicules en fourrière. Qui a dit que l’histoire ne se répétait jamais? Source : lefigaro.fr - Merci DAVID SARDA pour le suivi de l'info...
Le 20 juin dernier, la Cour de cassation a jugé que laisser stationner son véhicule devant son propre garage était passible d'une amende pénale.
La réponse à la question: «Puis-je stationner devant mon garage?» ne semblait pas faire de doute. Mais la réponse qu'a apporté la Cour de cassation met les choses au clair.
Si ce n'est pas dans un espace privé en mono-propriété et sans gêner les piétons, le stationnement devant une entrée carrossable (l'abaissement de trottoir permettant qu'une voiture pénètre dans une propriété) est considéré comme une infraction.
C'est ce qu'on apprend dans un article du site officiel de l'administration française. Contre le principe d'égalité des citoyens
Après avoir reçu une contravention pour «stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble», Sébastien est appelé à passer devant le juge de proximité de Cahors dans le Lot. Il explique à ce dernier qu'il avait garé son véhicule devant l'entrée d'un immeuble lui appartenant, qui ne desservait que son garage et que sa voiture ne gênait pas le passage des piétons. La juridiction le relaxe le 18 octobre 2016.
Cependant, l'officier du ministère public - qui joue le rôle de parquet pour les quatre premières classes de contraventions - a pourvu le dossier en cassation, en invoquant l'article R.417-10 du Code de la route qui ne prévoit aucune dérogation dans ce cas de figure, y compris pour le propriétaire du garage.
Et la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a cassé le jugement, le 20 juin dernier, considérant que l'infraction était aussi applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès.
Fin publicité dans 13 s
Plusieurs députés du Nord ont déjà adressé des questions sur ce sujet au ministère de l'Intérieur, en 2013-2014 et 2015-2016. L'institution avait répondu que garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevenait au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public. L'amende prévue pour ce genre d'infraction est de 35 € (75 en cas de retard de paiement) et peut conduire à la mise en fourrière du véhicule.
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Lire aussi - Paris pourrait déployer des voitures verbalisant automatiquement le stationnement illicite
Un autre cas similaire s'est produit à Evreux (Eure), en juillet dernier. Une habitante du centre-ville s'est vue infliger plusieurs contraventions pour stationnement gênant en mars alors qu'elle se garait devant la porte de son garage sans avoir jamais été inquiétée auparavant. Même situation: la place ne présente aucune gêne pour la circulation, donne accès à son garage et aucune personne extérieure n'est susceptible de l'utiliser.
Le tribunal d'instance d'Evreux l'a relaxée et exonérée de sa dette en mai dernier. Sources : Nicolas Certes lefigaro.fr / Merci DAVID SARDA pour le suivi de l'info..
Oui, la Carte Grise Collection, ou CGC, fait toujours parler. Il est vrai que le sujet est mal connu de bien des collectionneurs… qui se réfèrent à l’avis général plutôt que de demander les infos à la FFVE, experte en la matière. Alors on voulu répondre quelques questions qui se posent sur ce fameux, et si spécial, petit papier.
Tiens, on parle ici de CGC, mais ce n’est plus le bon terme. On parlera désormais de CIC : Certificat d’Immatriculation de Collection. C’est la FFVE qui délivre les Carte Grise Collection? Faux !
Une Carte Grise Collection, c’est une Carte Grise. Du coup c’est un papier officiel, le même qui était délivré en préfecture et qui l’est maintenant par l’ANTS.
En fait la FFVE va vous délivrer une Attestation. Ensuite avec cette attestation vous pourrez demander une nouvelle carte grise, portant la mention “Collection”. Donc sans l’attestation, pas de CGC, mais ce ne sera pas la FFVE qui vous fournira la CGC directement.
D’ailleurs, techniquement, le constructeur de votre auto ancienne, s’il existe toujours, peut également vous délivrer cette attestation.
Il faudra ensuite vous rendre sur l’ANTS ou faire gérer le dossier par un pro, voire en ligne avec des services comme demarchescartegrise.com Il y a des restrictions d’usage avec son Certificat d’Immatriculation de Collection ? Vrai et Faux !
En fait, il n’y a plus de restrictions d’usage comme on pouvait l’entendre il y a quelques années avec des sorties du département soumises à autorisation. Si on vous l’assure, c’est que la personne a 10 ans de retard !
Par contre il persiste une restriction majeure : l’interdiction de se servir de son véhicule de collection, en CGC à titre professionnel. C’est stipulé dans le décret qui a créé cette carte grise spécifique : “l’utilisation de ces véhicules [se fait] exclusivement à usage personnel“. Tous les utilitaires légers, qui ont voulu passer en CGC n’ont pas été pris. Pour éviter cela, la FFVE demande d’ailleurs une déclaration sur l’honneur attestant du caractère personnel et privé du véhicule, ainsi que le contrat d’assurance qui ne doit pas être professionnel.
Pour le moment il est également interdit de transporter qui ce soit dans son véhicule de collection dans le cadre d’une transaction. Mais ça pourrait bouger prochainement… et de toute façon cela restera interdit d’en faire un véhicule professionnel.
Une Carte Grise Collection implique une assurance collection ? Faux ! L’assurance collection et la carte grise collection sont deux choses complètement distinctes. Et là, ça ne dépend pas de la FFVE ou de l’ANTS mais bien de votre assureur.
Une assurance collection est restreinte dans son champs d’application. Elle s’applique généralement à un véhicule qui roule peu, pour la balade et uniquement à titre personnel. Le trajet travail-domicile n’est pas forcément compris dans ce type d’assurance d’ailleurs !
Donc vous pouvez tout à fait faire assurer votre véhicule immatriculé en CGC comme un véhicule normal… et inversement ! On peut immatriculer une auto sans avoir les papiers originels ? En partie vrai.
C’est au niveau de l’attestation demandée à la FFVE que ça se passera. Pour des autos anciennes, oubliées et à restaurer, les papiers ont parfois subi le même sort. Pour permettre aux autos de rouler, le dossier que vous compléterez auprès de la FFVE permettra à l’organisme de prouver que ce véhicule existe, tout simplement. Ensuite, même sans ancienne carte grise, vous ferez votre demande d’immatriculation à votre nom. Une sorte de résurrection !
Cependant il y a une nuance à ajouter. Il faut que l’auto soit française. La FFVE ne délivre aucune attestation pour les véhicules venus de l’étranger, afin de vérifier qu’ils ont bien été homologué. On peut garder ses plaques noires avec une Carte Grise Collection ? Vrai !
C’est même le seul cas. Si votre ancienne est en CGC elle peut garder ses plaques noires. Et le fait qu’elle arbore des numéros SIV n’y changera rien. Attention cependant, cela pourrait changer à ce niveau, mais comme c’est encore très flou, on en parle pas plus que ça. On peut me refuser ma CGC ? Vrai !
Ma voiture est ancienne, elle a plus de 30 ans, et je n’ai pas pu obtenir d’attestation FFVE, est-ce que je peux quand même avoir ma CGC : NON. En fait l’attestation ne prouve pas simplement que le véhicule existe ou qu’il est ancien. Elle prouve aussi le côté collection de la voiture. En fait que c’est une auto qui appartient au patrimoine roulant français.
Du coup, désolé, mais votre 205 GRD hors d’age, en sale état, ne pourra pas forcément avoir son attestation. Soyons honnête, il y a de grandes chances que vous fassiez la demande pour pouvoir continuer à rouler malgré les imbéciles lois “””anti-pollution”””. Mais le côté historique reste à prouver, c’est notamment pour ça qu’il est demandé une photo de la voiture dans le dossier. En fait, il suffit de se référer au code de la route (oui oui) qui définit le véhicule de collection comme :
un véhicule de plus de 30 ans
dont le type mine n’est plus produit
dans un bel état de préservation ou restauré . Je peux faire immatriculer une épave avec le Certificat d’Immatriculation de Collection ? Faux !
En tout cas, il faudra obtenir l’attestation autre part qu’à la FFVE… et là encore, bon courage. En effet la fédération, en dehors des critères évoqués ci-dessus demandera impérativement un Contrôle Technique et le CT “non-roulant” sera un motif de refus.
Dans la même veine, pour coller au fait qu’un véhicule de collection appartient au patrimoine, il faudra avoir effectué une restauration soignée AVANT de demander votre attestation. Source : newsdanciennes.com/
NOUVEAUTÉ - Les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1960 sont désormais exemptés de contrôle technique, à condition d'être en carte grise de collection.
Annoncée en début d'année, l'évolution du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds est devenue effective par le décret n°2017-208 du 20 février 2017. Le législateur a décidé d'exempter de contrôle technique les voitures de collection immatriculées avant le 1er janvier 1960... à condition qu'elles disposent d'un titre de circulation en série «collection».
Cette mesure concerne également les poids lourds. Alors que la suppression de ce passage obligé emporte l'adhésion de tous les possesseurs des véhicules concernés, la Fédération Française des Véhicules d'Époque continue de se montrer réticente à l'égard d'une décision qu'elle considère bienveillante. Au nom de la sécurité, la FFVE a toujours milité pour que les automobiles antérieures à 1960 continuent de fréquenter régulièrement les centres de contrôle technique afin d'en vérifier les principaux organes (châssis, essieux, amortisseurs, système de freinage, direction, etc...).
De fait, la FFVE s'est rapprochée de la société de contrôle technique Autosur Classic et des compagnies d'assurance Axa et ICC Carène pour mettre en place un contrôle technique sécurité volontaire valable cinq ans et portant sur les principaux organes de sécurité des automobiles. Pour que cette prestation facturée 40 euros soit totalement blanche pour les possesseurs d'un véhicule de collection, les différents partenaires (centres Autosur Classic et compagnies d'assurance) se sont engagés à déduire 8 euros par an, pendant 5 ans, de leur cotisation.
Le nouveau décret, supprimant le contrôle technique pour les véhicules dont la première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960, touche également les véhicules en carte grise de collection vendus de gré à gré et les véhicules qui viennent d'être immatriculés en carte grise de collection après restauration d'une sortie de grange ou en cas d'importation. Source : lefigaro.fr/Sylvain Reisser/Merci DAVID SARDA pour le suivi de l'info...
Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d’avertir l’administration via un téléservice.
Avant de procéder à la vente (ou au don) d’un véhicule, certaines règles sont à connaître. Notez pour commencer que seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don), car c’est votre adresse au moment de la cession qui doit figurer sur le document.
Si l’engin a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé de contrôle technique, il faudra remettre au futur propriétaire la preuve du passage de l’examen. Cette dernière doit dater de moins de six mois (voire de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite et qu’elle n’a pas été suivie d’un deuxième contrôle avec avis favorable).
Attention: il n’est désormais plus possible de déposer la déclaration de cession à la préfecture, ni de l’envoyer par courrier. La démarche s’effectue à présent en ligne. Il faudra pour cela utiliser le téléservice accessible sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Notez qu’il est nécessaire de posséder un compte ANTS pour mener à bien cette opération. Il est possible de se connecter via France Connect, ou avec l’identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS.
Attention: si vous ne vous identifiez pas via France Connect et que votre véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez impérativement indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez égaré ce précieux code, pas de panique: il est possible de le demander dans le cadre du téléservice.
Vous devrez également renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...). Ces données sont nécessaires même si vous vendez ou donnez votre véhicule à l’étranger. Il faudra aussi renseigner la date et l’heure de la cession, le kilométrage du véhicule et l’adresse complète du nouveau propriétaire.
Il est impératif de télécharger puis imprimer le formulaire cerfa 15776*01 (également appelé certificat de cession) ainsi que le certificat de situation administrative. Lorsque le code de cession s’affiche sur l’écran de votre ordinateur, il est important de le noter.
Il sera utile pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.
Pour finir, voici la liste des documents qu’il faudra remettre à l’acquéreur de la machine: l’exemplaire n°2 du certificat de cession, le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours), la carte grise complète du véhicule (barrée et sur laquelle doit figurer d’une manière très lisible et inaltérable la mention «Vendu le (jour/mois/année/heure)» ou «Cédé le (jour/mois/année/heure)» ainsi que votre signature), la preuve du contrôle technique et le code de cession. Source : lefigaro.fr-Conso Mag
Dans le cadre de la LOM (Loi d’Orientation sur les Mobilités) un amendement a été déposé pour rendre obligatoire le port du gilet jaune pour tous les deux-roues motorisés. Ce dernier a été retiré de la signature.
27 députés LREM (La République en Marche), pour beaucoup fraîchement arrivés à l'Assemblée nationale, avaient déposé un amendement afin de rendre obligatoire le port du gilet jaune. Ce retour du gilet rétroréfléchissant a immédiatement fait l'effet d'une montée au créneau de la FFMC (Fédération Française des Motards en Colère) qui interpelle le Conseil National de la Sécurité Routière présentant notamment une étude néerlandaise démontrant le manque d'efficacité du gilet haute visibilité.
Emmanuel Barbe donne son avis défavorable au nom de la Direction de la Sécurité Routière, Mounir Belhamiti, Yannick Haury, Anne-France Brunet annoncent à la FFMC que « blablabla, le député a finalement retiré sa signature à cet amendement, blablabla »… l'affaire est avortée.
"Bref, celui-ci a dorénavant autant de chance d’être adopté qu’un fer à repasser d’apprendre à voler, perdu au milieu des 3 000 amendements à la Loi d’Orientation sur les Mobilités. Cette LOM est censée encadrer l’usage des « EDPM* », engins de déplacement personnel motorisés, terme qui regroupe les trottinettes électriques, gyropodes, et autres hoverboard…
Ces EDPM sont actuellement perdus au milieu d’un vide juridique et pour beaucoup théoriquement interdits sur la voie publique puisque non homologués. Il est bon que l’Assemblée nationale s’en préoccupe, il est en revanche peu pertinent de vouloir par ricochet impacter les règles de circulation de véhicules déjà largement encadrés par la réglementation. La FFMC veille au grain, encore et toujours !" Source : caradisiac.com
