CLUB5A - RÉGLEMENTATION AUTO - Vendre ou donner sa voiture: la procédure...

Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d’avertir l’administration via un téléservice. Avant de procéder à la vente (ou au don) d’un véhicule, certaines règles sont à connaître. Notez pour commencer que seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don), car c’est votre adresse au moment de la cession qui doit figurer sur le document. 

 Si l’engin a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé de contrôle technique, il faudra remettre au futur propriétaire la preuve du passage de l’examen. Cette dernière doit dater de moins de six mois (voire de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite et qu’elle n’a pas été suivie d’un deuxième contrôle avec avis favorable). 

 Attention: il n’est désormais plus possible de déposer la déclaration de cession à la préfecture, ni de l’envoyer par courrier. La démarche s’effectue à présent en ligne. Il faudra pour cela utiliser le téléservice accessible sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Notez qu’il est nécessaire de posséder un compte ANTS pour mener à bien cette opération. Il est possible de se connecter via France Connect, ou avec l’identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. 

 Attention: si vous ne vous identifiez pas via France Connect et que votre véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez impérativement indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez égaré ce précieux code, pas de panique: il est possible de le demander dans le cadre du téléservice. 

Vous devrez également renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...). Ces données sont nécessaires même si vous vendez ou donnez votre véhicule à l’étranger. Il faudra aussi renseigner la date et l’heure de la cession, le kilométrage du véhicule et l’adresse complète du nouveau propriétaire. Il est impératif de télécharger puis imprimer le formulaire cerfa 15776*01 (également appelé certificat de cession) ainsi que le certificat de situation administrative. Lorsque le code de cession s’affiche sur l’écran de votre ordinateur, il est important de le noter.

 Il sera utile pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule. Pour finir, voici la liste des documents qu’il faudra remettre à l’acquéreur de la machine: l’exemplaire n°2 du certificat de cession, le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours), la carte grise complète du véhicule (barrée et sur laquelle doit figurer d’une manière très lisible et inaltérable la mention «Vendu le (jour/mois/année/heure)» ou «Cédé le (jour/mois/année/heure)» ainsi que votre signature), la preuve du contrôle technique et le code de cession.
Source : lefigaro.fr-Conso Mag

-Merci DAVID SARDA pour le suivi de l'info...