CLUB5A - RÉGLEMENTATION - Voiture de collection et administration : comme en mariage, une affaire de régime !!

Au moment d’acquérir un véhicule de collection ou véhicule plaisir, les choix à faire sont multiples. 
Carte grise normale ou collection ? Contrôle technique ? Assurance ? 
Nous traiterons ici des différentes possibilités avec leurs avantages et inconvénients, tout en remettant en place les idées reçues et parfois fausses qui circulent sur ces questions. Carte grise collection ou normale : pas seulement une affaire d’âge. Le choix du type de carte grise n’est possible que pour un véhicule déjà immatriculé en carte grise normale. Dans ce cas, et à condition que la date de première immatriculation soit supérieure à 30 ans, le nouveau propriétaire pourra opter pour le régime collection s’il le souhaite, mais ce n’est pas une obligation. 

Une fois opté pour la mention collection, le choix est irrévocable et le retour à la carte grise normale impossible. Le choix du passage en carte grise collection est souvent réalisé pour bénéficier du contrôle technique tous les 5 ans. Est-ce le bon choix ? En général oui, mais pas toujours… 
 Premier point à considérer : le recours éventuel contre le vendeur. Dans le cas d’une auto en carte grise collection, l’objet sera considéré vétuste, donc acheté en connaissance de cause par l’acquéreur – qu’il soit professionnel ou non. Donc pour celui qui achète la voiture en carte grise collection, en cas de vice caché il aura du mal à avoir recours. 

La jurisprudence française est plutôt favorable au vendeur. Dans le cas d’une carte grise normale, l’acquéreur pourra plus facilement plaider sa cause que ce soit vis-à-vis d’un vendeur professionnel ou particulier. 
Plus-value de cession : deux options fiscales, mais aucune exemption ! La carte grise normale, pour un véhicule de plus de 30 ans, ne permet pas de déroger à ces règles fiscales, contrairement à ce que l’on entend parfois. En revanche, pour des véhicules à caractère spéculatifs semi-récents de moins de 30 ans, le régime de la plus-value n’est pas applicable. Nous citerons ici la seule source officielle dans le texte (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts - BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20180427) : « Les véhicules de collection (…) ceux qui, cumulativement : 

 - se trouvent dans leur état d'origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur. Les réparations et les restaurations sont autorisées ; les pièces, accessoires et unités endommagés ou usés peuvent être remplacés pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le plan historique, les véhicules modernisés ou modifiés étant exclus ; 
 - sont âgés d'au moins trente ans ; 
 - et correspondent à un modèle ou à un type dont la production a cessé. » 

Deuxième point à envisager : revente et transmission, dans une perspective patrimoniale. Un véhicule en carte grise normale est considéré comme d’usage régulier. Un véhicule en carte grise collection est considéré de plein droit comme un objet de collection. Mais un véhicule en carte grise normale, de plus de 30 ans, tombe de plein droit dans le régime fiscal de l’objet de collection ! En cas de revente, la plus-value devra être déclarée et taxée, que la voiture soit en carte grise collection ou non, du moment qu’elle a plus de 30 ans. 
 Le régime commun de taxation sur la plus-value au taux de 36.2% s’applique, avec un abattement de 5% à partir de la 2ème année de possession, soit une exonération totale la 22ème année. 

Attention toutefois dans ce cas à disposer de preuves de la valeur au moment de l’achat (facture, reçu ou rapport d’expertise) et de conserver également les justificatifs des travaux de restauration qui sont déductibles lors du calcul de la plus-value à la revente. Par défaut, c’est le régime de la taxe forfaitaire de 6.5% sur le prix de vente du véhicule qui s’applique. Contrôle technique, assurance et expertise : à ne pas négliger. 

Le contrôle technique collection est-il plus facile à passer que le contrôle technique normale ? Voici une question pleine de sous-entendus… Là-encore, il faut consulter les sources officielles (UTAC, l’organisme qui définit le contrôle technique en France) pour y répondre. Force est de constater qu’il existe des différences. 

Nous ne les énumérerons pas toutes, voici une sélection des défauts critiques ou majeurs en carte grise normale qui ne le sont pas en collection : • Numéro d’identification, de châssis ou de série du véhicule : Manquant ou introuvable • Caoutchouc ou dispositif antidérapant de la pédale de frein manquant, mal fixé ou usé • Fixation insuffisante du maître-cylindre de frein : défaut majeur mais pas critique • Tambours ou disques encrassés par de l’huile, de la graisse, etc. • Efficacité du frein de stationnement : Efficacité inférieure à 50 % de la valeur limite Globalement c’est surtout le chapitre du freinage et celui des ancrages de suspension qui sont impactés. Aucun cadeau pour la corrosion structurelle qui recalera aussi bien une collection qu’une normale. 

Un véhicule ancien en carte grise normale sera donc soumis à un contrôle technique plus sévère qu’un véhicule en carte grise collection. Sans oublier que pour une auto d’avant le 1/01/1960 la dispense de contrôle technique est totale. Troisième point à considérer : le contrôle technique, l’assurance et l’expertise. Commençons par le dernier qui est souvent négligé. En assurance les seuils de valeur de 12 000 € et de 70 000 € sont importants. 

Pour une voiture de plus de 12 000 € il est fortement recommandé de faire expertiser son bien tous les deux ans, afin d’éviter la fameuse valeur « à dire d’expert » en cas de sinistre. Pour une auto valant plus de 70 000 €, elle tombe dans la catégorie « luxe » d’un point de vue assurance. Il sera alors conseillé de revoir chaque année sa valeur par un expert agréé, d’autant plus s’il s’agit d’un modèle dont la cote fluctue rapidement. Enfin par rapport à l’usage, dans le cas d’une carte grise collection certains assureurs ne vous prendront pas en charge pour le trajet-travail, ce qui est somme toute logique.
Source : classicautoinvest.fr - 
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