Usurpation des plaques
Usurpation des plaques Porter plainte Il faut déposer plainte au commissariat pour usurpation de plaques d'immatriculation. Le numéro d'immatriculation figurant sur les plaques volées est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors du dépôt de plainte pour usurpation. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis.
Si la découverte de l'usurpation résulte de la réception d'un avis de contravention, il faudra joindre à votre plainte la photo que vous aurez préalablement demandée au centre automatisé de constatation des infractions routières. Demander un nouveau certificat d'immatriculation Vous devrez ensuite vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture ( à Paris au service des cartes grises de la préfecture de police) muni des documents suivants : le récépissé de dépôt de plainte, la carte grise, une pièce d'identité, un justificatif de domicile.
Si la découverte de l'usurpation résulte de la réception d'un avis de contravention, il faudra joindre la photo que vous aurez préalablement demandée au centre automatisé de constatation des infractions routières. Un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués. Coût La procédure est gratuite en cas de vol de plaques et d'utilisation frauduleuse du numéro d'immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte. En cas d'envoi par courrier du nouveau certificat d'immatriculation, le montant des frais d'envoi peut être demandé.
Si la découverte de l'usurpation résulte de la réception d'un avis de contravention, il faudra joindre la photo que vous aurez préalablement demandée au centre automatisé de constatation des infractions routières. Un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués. Coût La procédure est gratuite en cas de vol de plaques et d'utilisation frauduleuse du numéro d'immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte. En cas d'envoi par courrier du nouveau certificat d'immatriculation, le montant des frais d'envoi peut être demandé.