CLUB5A - VINGT ANS APRES LE PERMIS A POINTS EST TOUJOURS CONTESTE !

Vingt ans après sa mise en place, le 1er juillet 1992, le permis à points continue à rassembler contre lui des détracteurs virulents. Alors que la Sécurité routière dressait, en avril 2010, un bilan extrêmement encourageant du dispositif, ce dernier a été hissé par nombre d'associations de défense des automobilistes en symbole des "politiques répressives" des gouvernements successifs en matière de sécurité routière, aux côtés des radars automatiques et des limitations de vitesse considérées comme abusives. 

 En introduction du bilan 2010 du permis à points, la Sécurité routière compare la courbe descendante de la mortalité routière à la courbe ascendante du nombre de points retirés. "Depuis son instauration, en 1992, le système du permis à points a contribué à réduire de plus de la moitié le nombre de personnes tuées sur les routes de France", peut-on lire dans ce document. C'est pourquoi, considérant que des gens continuent de mourir tous les ans sur les routes, "le permis à points est indispensable à la poursuite de la lutte contre l'insécurité routière", ajoutent les rédacteurs de ce rapport. Une corrélation qui ne parvient pas à convaincre les associations de défense des automobilistes, pour qui le "tout-répressif" symbolisé par le retrait automatique de points en fonction des infractions définies par le code de la route n'est pas un facteur déterminant de la baisse constante de la mortalité sur les routes. Comparaison entre le nombre de points retirés et la mortalité routière annuelle établie par la Sécurité routière dans le bilan 2010 du permis à points.Comparaison entre le nombre de points retirés et la mortalité routière annuelle établie par la Sécurité routière dans le bilan 2010 du permis à points. 

| Ministère de l'intérieur Pour preuve, le débat qui a surgi à la publication des résultats de la mortalité routière de février. Alors que la Sécurité routière se félicitait, le 7 mars, d'une baisse de la mortalité routière de 25,3 % pour le mois de février, réalisant ainsi le score historique de "la plus faible mortalité mensuelle jamais enregistrée depuis l'immédiat après-guerre", les critiques se sont tout de suite élevées pour dénoncer une interprétation des résultats jugée "hypocrite". En cause, une phrase du communiqué du ministère de l'intérieur : ces résultats "montrent, une fois encore, qu'il n'y pas de palier dans la lutte contre l'insécurité routière. La mobilisation des forces de l'ordre et un sens de responsabilité grandissant des usagers de la route face aux conduites à risques contribuent à accentuer la sécurité sur nos routes". Pour l'association 40 Millions d'automobilistes, qui se définit comme le "premier représentant national des automobilistes auprès des pouvoirs publics", ce résultat historique n'est pas à porter au crédit de la répression policière. Dans un communiqué, l'association explique qu'il faut plutôt considérer l'impact des "conditions hivernales très dures que la France a pu connaitre pendant près de quinze jours", ainsi que l'influence de "la crise économique et la flambée des prix des carburants qui amènent les Français à limiter leurs déplacements". 

 "UNE MONSTRUOSITÉ JURIDIQUE" 

 Dès 2007, l'association 40 Millions d'automobilistes a interpellé les candidats aux élections législatives sur la question de la réforme du système judiciaire du permis à points. En ligne de mire : le retrait automatique du permis de conduire à la suite de pertes de points successives, sans aucun moyen de recours. En effet, depuis la loi du 10 juillet 1989, date de son instauration, le retrait de points est une sanction administrative et non pas pénale. Quand un automobiliste a perdu les douze points de son permis (ou seulement six points, s'il s'agit d'un permis probatoire), l'annulation de son permis peut être faite automatiquement, sans passer par le tribunal pénal. Une situation, qui, pour l'association, "porte atteinte aux libertés individuelles, car elle ne permet pas aux personnes concernées de disposer d'un moyen de défense qui pourrait leur permettre d'obtenir une sanction adaptée à leur situation propre".

 Source le MONDE : 1er juillet 2012