Depuis le 1er Janvier 2018, l’ISF a disparu, remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière qui inclut les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire. Un amendement a donc été introduit dans le projet de loi de finances 2026 afin de modifier le texte de l’IFI la transformant Impôt sur la Fortune Improductive.
Par cette fortune improductive, on entend en fait du patrimoine que certains qualifieraient de « dormant », des objets et des biens divers qui valent une certaine somme et qui pourraient être taxés. L’amendement désigne clairement les voitures de collection parmi ces biens, au même titre que les pièces de monnaie, l’or, les yachts ou les œuvres d’art.
Le texte complet de cet amendement est à consulter directement sur le site de l’assemblée nationale par ici.
À l’heure actuelle, attention, il n’est pas question de taxer le propriétaire d’une 2CV… ou même d’une Porsche 911 parce qu’il a une voiture de collection. En fait, le calcul est présenté de cette façon :
« Art. 977. – L’impôt sur la fortune improductive est calculé à un taux unique de 1 % appliqué à la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine excédant 2 000 000 €. »
Par conséquent, il faut que la valeur de l’auto soit prise en compte dans le patrimoine global de son propriétaire et sa valeur serait alors taxée à hauteur de 1%, seulement si le patrimoine global excède 2 millions d’euros (notons que le seuil de l’IFI actuel est fixé à 1,3 million d’euros).
Il faut aussi préciser qu’à l’heure actuelle, aucune précision n’est apportée sur la façon dont cette valeur serait déclarée (valeur d’assurance et d’expertise / prix d’achat…) ni sur la classification du véhicule de collection taxé.
Est-ce qu’une Ferrari LaFerrari entre dans le calcul au même titre qu’une Traction à la valeur bien moindre ? On ne sait pas.
Attention : le texte est sorti de l’assemblée nationale et doit maintenant être validé au sénat. Rien n’est donc acté et la plupart des modalités de calcul ne sont pas clairement exprimées.
Un véritable enjeu économique et patrimonial
Des chiffres qui parlent
La FFVE s’est évidemment saisie de ce problème. Dans un document diffusé hier et adressé directement aux parlementaires, la FFVE rappelle les enjeux économiques liés au monde du véhicule de collection.
Ce sont des chiffres extraits de la dernière enquête socio-économique qui date de l’an dernier tendent justement à montrer que les véhicules de collection (notez bien que seules les voitures ont été citées mais que cela peut s’étendre à tous les véhicules) ne sont pas improductifs.
Petit rappel des principaux chiffres du côté des propriétaires, donc les potentiels taxés :
3 040 € de dépenses directes annuelles moyennes par propriétaire (entretien, réparation, assurance, garage…)
5 507 € de dépenses totales annuelles liées à la passion (entretien, tourisme, sorties)
Du côté des professionnels du secteur, au sens large :
3,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel
23 500 emplois équivalents temps plein
40 % des 268 entreprises qui ont répondu à notre enquête prévoient d’augmenter leurs effectifs dans les cinq ans.
49 % des collectionneurs participent à des événements, pour un budget annuel moyen de 2 467 € (hébergement, restauration, visites, billetterie…)
1,5 million de nuits d’hôtel sont générées chaque année par les déplacements des collectionneurs.
Certains événements, tels que Le Mans Classic, créent jusqu’à 100 millions d’euros de retombées économiques pour un territoire à chaque édition.
Plus de cent musées privés de véhicules d’époque dans toute la France génèrent de nombreuses visites et constituent des points d’intérêt touristiques attractifs pour des territoires souvent ruraux.
Le patrimoine roulant menacé
La notion de patrimoine roulant est souvent mise en avant par la FFVE. En continuant de faire rouler des voitures anciennes qui ne sont plus produites, les collectionneurs permettent en effet de conserver le
Si l’énorme majorité des collectionneurs ne sont pas concernés par ce nouvel IFI puisque leur patrimoine est bien inférieur au seuil des 2 millions d’euros, d’autres le sont plus.
Un chef d’entreprise qui aurait acquis UNE voiture de collection d’un montant « confortable » serait taxé sur celle-ci.
Un collectionneur qui a construit sa collection depuis 50 ans avec des valeurs d’achat faibles mais des valeurs actuelles bien plus grandes pourrait se retrouver taxé alors même que ses revenus sont finalement modestes.
Ces taxes pourraient amener les propriétaires à se séparer de leurs autos, qui plus est si leur valeur est forte. On sait que ces dernières années de nombreuses collections françaises ont été dispersées (pour diverses raisons) et que ces autos partent souvent à l’étranger. Il est triste que les Delage, Delahaye et autres Bugatti soient finalement bien plus présentes de nos jours aux USA qu’en France, là où elles ont été fabriquées, entretenues et préservées pendant des années.
Une telle taxation entraînerait à coup sûr une vente d’un énorme patrimoine automobile qui échapperait au regard des passionnés français.
Une résolution déjà proposée à l’assemblée Nationale
La FFVE fait donc tout pour que les véhicules de collection soient reconnus comme un patrimoine historique et culturel, sortant ainsi de ce calcul. Un tel classement permettrait d’ailleurs de régler le problème de façon pérenne en statuant définitivement sur le statut du véhicule de collection.
La parade pourrait se retrouver dans une résolution soumise au parlement… le 8 Juillet 2025 !
Cette résolution n°1680 signée par de nombreux parlementaire éviterait ainsi aux véhicules de collection de rentrer dans le barème de calcul de l’IFI mais permettrait également de promouvoir plus largement le patrimoine automobile français et oeuvrer à sa sauvegarde.
Conclusion
Rien n’est encore fait dans ce dossier. Le texte n’est pas clair mais pointe directement les véhicules de collection qui pourraient se retrouver taxer. Même si ce n’est que dans des cas particuliers qui dépendraient d’autres facteurs liés au patrimoine global du collectionneur, la porte serait ouverte et créerait un précédent.
La Fédération Française des Véhicules d’Époque doit maintenant se faire entendre et la résolution proposée à l’assemblée bien avant que la création de l’IFI ne soit votée permettrait aux véhicules de collection d’enlever cette épée de Damoclès qui flotte au-dessus de leurs carrosseries.
On surveillera la suite de la « navette parlementaire » puisque le texte est actuellement au Sénat et pourrait évoluer. Souhaitons que ce soit dans le bon sens !
Source : newsdanciennes.com/ - Merci DAVID SARDA pour le suivi de l'info...
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