CLUB5A - L'ASTATION SPÉCIALISTE DES CARTES GRISES DE COLLECTION OU ÉTRANGÈRE...NE CHERCHEZ-PLUS VENEZ A L'ASTATION !!

Les préfectures ne délivrent plus de cartes grises. L'établissement de ce document, indispensable pour rouler en toute légalité, il est désormais pris en charge par des prestataires agréés par le ministère de l'Intérieur. 
L'ASTATION sur NARBONNE 
44 ROUTE DE MARCORIGNAN
11100 NARBONNE 
tél : 04.68.45.11.79
lastation11@gmail.com      
 Etablissement agréés, l'Astation vous propose d’intervenir pour toute demande ou modification de carte grise ou effectuer les démarches afin de passer votre carte grise « classique » en carte grise de collection : un service pratique et rapide. (Pour les véhicules de plus de 30 ans) Pour que les démarches administratives soient réalisées, il vous suffit de présenter les justificatifs nécessaires. Un certificat d’immatriculation provisoire vous sera remis et vous pourrez même faire fabriquer et poser vos nouvelles plaques d'immatriculation directement dans cet établissement. Simple et rapide ! 

• Thierry (le patron et Olivier ancien gendarme spécialiste des cartes-grises)  vous accueilleront et vérifiera vos documents nécessaires à l’établissement de la nouvelle carte grise. (Normale ou collection ou étrangère..) 
• Le dossier sera établi 
• Vous remettrez vos documents originaux à Olivier afin d’obtenir le certificat provisoire d’immatriculation. 
• Si vous êtes un particulier, voici les documents nécessaires pour créer une carte grise : 
• La carte grise originale et entière (coupon compris) barrée, datée, signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (Vendu le...à ...h). 
• Justificatif d'identité original (un par cotitulaire). Exemples : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire... • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer. 

• Justificatif de domicile original. Exemples : titre de propriété, quittance de loyer de moins de 6 mois, facture gaz/eau/électricité/téléphone de moins de 6 mois... 
• Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer. 
• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. 
• Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. 
Si la demande vient d'une société, il faut le cachet/Tampon de l'entreprise, nom et prénom du vendeur et signature. 
• Formulaire cerfa n°13750*05 dans les cas spécifiques tels que les procurations et les acquisitions par les entreprises (avec cachet/Tampon de l’entreprise). 

 • Pour les véhicules de collection, au préalable il faudra effectuez une demande à la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’époque) afin d’obtenir le document de certification de votre véhicule (actuellement 3 mois d’attente) 
–Formulaire de demande disponible sur internet sur le site de la FFVE : • http://www.ffve.org/files/docs/Formulaire%20demande%20attestation%20remplissable.pdf 
 Pour obtenir l'attestation de certification de votre véhicule de collection, adresser à la FFVE le dossier complet : (Attention cette démarche sera effectuée directement par le propriétaire du véhicule) 
 Pour le Formulaire demande attestation remplissable + Notice 1) Télécharger les documents dans la colonne de droite 
2) Enregistrer les documents sur votre ordinateur. 
3) Ouvrir le document Formulaire demande attestation remplissable avec le logiciel Adobe Acrobat Reader (installé sur votre ordinateur). 
4) Remplir le document page 1 et page 2 directement dans le .PDF en ligne. 
Les imprimer et les joindre aux pièces de votre dossier. (Vous pouvez aussi en faire la demande écrite à notre Fédération en joignant une enveloppe à votre nom, affranchi au tarif normal pour le retour.) 

 Toutes les informations nécessaires sont en page 3 du document à télécharger "Formulaire Demande attestation remplissable" + "Notice pour remplir la demande d'attestation". 
La fiche de suivi (en page 1) indiquant le contenu de votre dossier, avec les cases cochées selon votre cas de figure. 
Le formulaire de demande d’attestation FFVE (en page 2). 
Les copies de tous vos documents, vous conservez bien les originaux. 
A l’adresse suivante : F.F.V.E. - BP 40068 - 92105 Boulogne Billancourt cedex. 
Le délai de traitement des demandes d'attestation pour un dossier complet et sans problèmes est d'environ 8 semaines en fonction de l'afflux des demandes (plus de 1000 par mois) et du taux de retour pour dossier incomplet (en 2016, plus de 30% des demandes ont été retournées incomplètes). 
Depuis le 15 octobre 2009, il n’y a plus de restriction géographique de circulation, donc plus de déclaration de circulation à remplir pour les véhicules immatriculés en « collection ». 
Usage personnel seulement. Quels sont les véhicules concernés ? Ceux de 30 ans et plus depuis le 15 octobre 2009. Depuis le 15 octobre 2009, toute cession de véhicule doit faire l'objet d'une demande d'immatriculation pour que le dernier acheteur puisse demander son immatriculation. 
 Qui a besoin d'une attestation ? 
Véhicule démuni du CERTIFICAT D IMMATRICULATION national, appelé précédemment CARTE GRISE (C.G.) Ancienne CG perdue, Véhicules importés, provenant des « Domaines », cyclomoteur, etc. 

==> Attention toutefois avec les véhicule déjà immatriculés en France depuis le début des années 80, l'absence de carte grise peut rendre l'immatriculation impossible en préfecture car le véhicule risque d'être dans les systèmes informatiques et la cession ne pas avoir été faite à votre nom (surtout en cas de multisession). 
Dans ce cas-là, notre attestation risque de ne pas être suffisante! 
Véhicule possédant une C.G. entachée d’une erreur ou inexactitude de caractéristique (à comparer avec les indications de la plaque constructeur). 
Erreur dans le numéro de série, le type, la carrosserie, etc. Depuis le 9 juin 2017, tout véhicule dont le propriétaire souhaite le faire passer de carte grise normale à carte grise collection. Qui n'a pas besoin d'une attestation ? Vous n'avez pas besoin d'attestation, si vous avez une carte grise normale sans erreurs et que vous ne souhaitez pas passer en carte grise collection. Depuis le 9 juin 2017, si vous souhaitez passer votre véhicule de carte grise normale à carte grise de collection, vous devez impérativement passer par une attestation de datation et de caractéristiques qui peut vous être délivrée par la FFVE mais aussi par le constructeur ou son représentant français. (Voir flash info 104 et 105 ci contre) 

Nous vous conseillons de conserver une copie des documents originaux pour le cas où votre nouvelle carte grise de collection serait incorrecte (numéro série, date, marque ...) afin que vous puissiez montrer votre bonne foi et ainsi faire rectifier l'erreur sans qu'il vous en coûte. 
 Pourquoi demander une attestation de datation et de caractéristiques ? Les D.R.I.R.E. (Mines) orientent le demandeur vers l’immatriculation en série « véhicule de collection » (caractéristiques obsolètes de celui-ci) plutôt qu’en série « normale » après réception à titre isolé (RTI). L’ATTESTATION est le document administratif équivalent.
Quels sont les avantages de la Carte Grise de Collection (CGC) ? 
 La carte grise de collection propose de nombreux avantages pour la voiture et son propriétaire qui en sont équipés. 
 _ Obtenir les papiers du véhicule : Premier des avantages, et celui pourquoi la carte Grise de collection a été conçue, c’est de pouvoir redonner un titre aux voitures anciennes afin de pouvoir les faire immatriculer pour les refaire rouler. En effet, la carte grise de collection est apparue en 1991 lorsque l’intérêt pour les voitures de collection se faisait naissant, et où nombre de véhicules n’avaient plus de carte grise du fait de circonstances historiques, à l’instar de la seconde guerre mondiale. 
Aujourd’hui encore, la carte grise de collection permet cette réimatriculation malgré l’absence des papiers originaux, mais aussi de donner des papiers à des véhicules importés de l’étranger, et dont l’homologation serait impossible ou très difficile. 

 _ Contrôle Technique : Autre avantage, souvent celui mis en avant par les collectionneurs qui se tournent vers la carte grise de collection, c’est au niveau du contrôle technique, qui devient obligatoire tout les cinq ans pour ces véhicules, contre deux ans pour les voitures en carte grise normale. Certains diront que l’on a là un recul face à l’ancienne réglementation qui dispensait les véhicules en carte grise de collection de tout contrôle technique, mais il faut bien avouer que certains utilisaient cette voie légale pour faire rouler des épaves. De plus, le contrôle technique permet de connaître l’état véritable de son véhicule, et ne doit pas être un problème, étant donné qu’en principe, les passionnés de véhicules anciens entretiennent correctement leurs véhicules ! 
D’autant plus que le contrôle technique pour les véhicules de collection n’est pas le même que celui des voitures ordinaires, puisqu’il est allégé pour l’occasion, en ce sens qu’on ne peut demander plus à une voiture que ce qui était prévu lors de son homologation au service des mines. 

 _ Liberté d’utilisation : Contrairement aux anciennes dispositions légales, un véhicule en carte grise de collection peut désormais rouler sur l’ensemble du territoire national sans aucune restriction (sauf d’éventuelles restrictions imposées par le contrat d’assurance); et même au delà de nos frontières. 
 _ Accident grave : Les véhicules en Carte Grise de Collection sont exclus des procédures suite à un accident grave tel que le classement en « Véhicule gravement endommagé » ou « véhicule techniquement irréparable ». En effet, votre assurance vous indemnisera mais ne pourra en aucun cas vous retirer votre carte grise. Cependant, la réparation du véhicule doit être réalisée dans les mêmes conditions qu’un véhicule moderne, c’est à dire par un spécialiste de la réparation automobile, puis le travail doit être validé par un expert. 

 _ Plaque d’immatriculation noire : avantage surement plus symbolique qu’autre chose, la Carte Grise de collection permet d’apposer sur la voiture des plaques d’immatriculations de couleurs noires à caractères blancs, mais aussi de forme spécifique à la voiture. Cependant, l’immatriculation en elle-même sera du type du nouveau SIV (XX-999-XX), au grand dam des passionnés qui préféreraient garder les voitures dans leur strict état d’origine, avec leur immatriculation d’époque. En savoir plus sur les plaques d’immatriculation … 
 _ Pas de vices cachés : Si vous comptez revendre une voiture de collection, sachez que la carte grise de collection empêche une action en justice pour « vice caché », ceci sort de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 6 Novembre 1991, confirmé à de nombreuses reprises par la Cour de Cassation (1993, 1997, …). En clair, le véhicule de collection est vendu comme une pièce de patrimoine et non comme un véhicule d’usage quotidien, si vice caché il y a, il n’empêche pas au véhicule ancien de rester une pièce de patrimoine. 

En clair, vendeur, dormez sur vos deux oreilles; client, soyez doublement prudent si vous achetez ! 
 _ l’Import : Lors de l’import en France d’un véhicule de plus de 30 ans, il vous sera possible de demander une carte grise collection, qui en ce cas, présentera deux avantages : l’immatriculation sans modification du véhicule, et le paiement de la TVA a taux réduit (5,5%) sur la valeur d’achat et de transport du véhicule avec exonération des droits de douanes (10% de droit de douanes + 20% de TVA avec une carte grise normale).