Une mesure qui s'applique également aux conducteurs français verbalisés à l'étranger
21% des infractions relevées par les radars automatiques sont commises par des véhicules immatriculés à l'étranger
La France met fin à l'impunité qui touchait les conducteurs de l'Union Européenne concernant les radars automatiques. Jusqu'à présent, les conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger ne risquaient aucune verbalisation concernant les infractions relevées par les appareils automatiques.Cette période est désormais révolue puisqu’après, le récent accord avec l'Espagne, une directive européenne a clarifier cette situation. Les conducteurs des véhicules immatriculés dans les autres Etats membres de l'Union européenne, flashés par les radars français, seront poursuivis, dès lors qu'ils commettront des excès de vitesse ou des franchissements de feu rouge en France. Sur les 25 pays qui composent l'Union Européenne.
Les étrangers soumis aux mêmes règles
Le Centre national de Rennes, dont l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions a la charge, gère toutes les contraventions constatées par les radars automatiques. Il a maintenant accès aux fichiers d'immatriculation des autres États membres de l'Union européenne. Il pourra ainsi identifier les propriétaires des véhicules immatriculés dans ces pays, dont les conducteurs ont commis une infraction à la vitesse ou un franchissement de feu rouge sur le territoire français.Par cette connexion, un avis de contravention sera envoyé aux contrevenants étrangers qui devront acquitter l'amende ; s'ils payent dans les 90 jours, il s'agira d'une amende minorée.
Les autorités de ces Etats membres peuvent faire de même vis-à-vis des conducteurs français ayant commis un excès de vitesse ou un franchissement de feu rouge dans ces pays.
Qu'il soit Français ou d'une autre nationalité, le conducteur en infraction recevra un courrier de rappel avec un montant majoré s'il ne règle pas la contravention dans les délais impartis. En cas de refus de paiement, le dossier sera alors transmis aux autorités de l'Etat membre de résidence du contrevenant, pour examen et recouvrement de l'amende.
4 millions d'infractions chaque année
La sécurité routière rappelle qu'environ 21% des infractions relevées concernent des véhicules immatriculés à l'étranger, alors qu'ils ne représentent que 5% du trafic. C'est donc une moyenne de 4 millions d'infractions annuelles constatées qui sont commises par des étrangers. Si l'on ne tient compte que du forfait minimum de 35 €, cette impunité était responsable d'un manque à gagner de 140 millions d'Euros annuels pour l'Etat français.Source : lerepairedesmotards