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dimanche 3 décembre 2023

CLUB5A - REGLEMENTATION - Permis de conduire : un nouveau site pour connaître son solde de points

 

DROIT DE L’USAGER - Un nouveau téléservice permet aux usagers de la route la consultation des informations relatives au solde de leurs points et la validité de leur permis de conduire. Un nouveau site remplace le téléservice «Télépoints» supprimé depuis mi-novembre. Pour tout comprendre, il suffit de suivre le lien suivant: https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/ 
La consultation de ce nouveau site est désormais accessible: - Via votre identité numérique à l’aide de FranceConnect - Via votre numéro de dossier du permis de conduire (ou NEPH). Il permet de consulter son solde de points mais aussi son relevé d’information restreint (RIR). Ce RIR atteste de la validité et de l’étendue des droits de conduire et précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire. 
 Comme le reconnaît l’administration, le service n’est pas nécessairement à jour. Il y a un décalage entre le temps où l’infraction au code de la route est commise et son enregistrement sur le site. De même, il existe un décalage entre le temps où les points sont réattribués et le moment où le site «Mes points permis» enregistre l’ajout des points. 
 On regrettera le temps d’actualisation des informations du site mais aussi l’impossibilité d’avoir accès à son relevé d’information intégral (RII) permettant de lister l’ensemble des points perdus et réattribués dans le temps. 
 Source : Rémy Josseaume-lefigaro.fr-Merci DAVID SARDA pour le suivi de l'info...

mercredi 1 novembre 2023

CLUB5A - Réglementation - L’Obligation de Pneus Neige en France- La loi Montagne...

 

Pour améliorer la circulation sur les routes dans les régions montagneuses et la sécurité des usagers, il est obligatoire d'équiper son véhicule de pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige, du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024, dans certaines zones montagneuses. Afin de renforcer la sécurité routière et d’assurer la fluidité du trafic en période hivernale, le gouvernement vote en 2021 la loi Montagne II. 
Elle rend obligatoire l’utilisation de pneus neige ou le transport de dispositifs antidérapants amovibles 
— chaînes ou chaussettes à neige 
— dans les régions montagneuses. 
La liste des communes concernées par cette obligation est définie par les préfets. 
La loi Montagne II décrète l’obligation d’utiliser des équipements hivernaux pour circuler dans les régions montagneuses en hiver. 
Les véhicules concernés devront être équipés de quatre pneus hiver ou détenir des chaînes ou chaussettes à neige sur au moins deux roues motrices. 
Cette obligation est effective pendant la période hivernale, du 1er novembre au 31 mars. 
 Tous les véhicules à 4 roues sont concernés : 
 Les véhicules légers et utilitaires 
Les camping-cars et les poids lourds 
Les bus et autocars 
Le décret paru dans le journal officiel le 18 octobre 2020 et entré en vigueur le 1er novembre 2021 cherche à limiter les embouteillages et à préserver la sécurité des usagers sur les routes enneigées ou verglacées. 
La liste des communes concernées est établie par les préfets de 48 départements présents dans les 6 zones montagneuses de France (Alpes, Corse, Vosges, Jura, Massif central, Pyrénées) où les conditions de conduite sont difficiles en hiver. 
Chaque année, les préfets de ces 48 départements doivent organiser une concertation et rendre leur décision avant la saison d'hiver. 
 Pour l'hiver 2022-2023
— du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 — 34 départements et 4174 communes étaient concernés par l’obligation d’équiper les véhicules en pneus neige ou de détenir un équipement antidérapant. 
14 départements ont décidés de ne pas appliquer l’obligation. Pour l’hiver 2023-2024 — du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024 — la liste n’a pas encore été communiquée. 
Vous pourrez télécharger la liste de toutes les communes concernées ici dès que l’information officielle aura été publiée. Afin de rappeler l’obligation, deux nouveaux panneaux ont été ajoutés au Code de la route : les panneaux B58 et B59. Ils indiquent les entrées et sorties de zones concernées par cette obligation. 
 → Le panneau B58 Le B58 indique le début de zone d’obligation d’équipements en période hivernale. De forme rectangulaire à fond blanc et doté d’une bordure rouge, le panneau B58 est un panneau de prescription zonale. Il est complété par un panonceau M11b1 signalant les dates de la période hivernale. Lorsqu’une zone d’obligation s’étend sur l’ensemble d’une commune, il est aussi accompagné d’un panonceau M9z indiquant la mention « sur l’ensemble de la commune ». 
Ce panneau indique la fin de la zone d’obligation. 
Contrairement au panneau B58, il est bordé par une bande noire et non rouge. Il sera facultatif dans deux situations : Si le périmètre d’obligation s’applique de façon continue sur deux départements. 
S’il s’étend sur l’ensemble du département. En octobre 2022, le ministère des Transports annonce qu’aucune sanction ne sera appliquée jusqu’à fin 2022. Au-delà de ce délai, tout conducteur en infraction sera sanctionné d’une contravention de 4e classe, soit une amende de 135 euros. 
Il risque également une immobilisation du véhicule. 
 Cette obligation s’étend jusqu’au 31 mars, quel que soit le temps. 
Si le soleil brille, et que vous n’êtes pas équipés de pneus hiver, vous devez au minima détenir des chaînes ou des chaussettes de neige dans le véhicule. 
Source : codedelaroute.io/

samedi 20 mai 2023

CLUB5A - REGLEMENTATION - Les automobilistes vont pouvoir conduire avec ...

 

Avant la fin de l'année, les usagers pourront présenter leur précieux sésame téléchargé sur leur téléphone portable lors d'un contrôle routier ou d'une location de véhicule. En format carte de crédit après avoir longtemps été un parchemin rose plié dans leur portefeuille, les automobilistes vont pouvoir enfin découvrir le permis de conduire dématérialisé. Téléchargeable en quelques clics après s'être authentifié sur le site sécurisé FranceConnect, le précieux sésame pourra être présenté en sortant son téléphone portable aux contrôles routiers, à un employeur lors d'une recherche d'emploi ou encore lors d'une location d'un véhicule.
 Nouvelle pièce qui étoffe la panoplie de l'identité numérique, où se trouve déjà la carte d'identité accessible sur le site France identité lancée sur Android puis en octobre dernier sur iOS, ce permis sera expérimenté dans les départements du Rhône, des Hauts-de-Seine et de l'Eure-et-Loir.
 «Il y a deux avantages pour nos concitoyens : la lutte contre la perte ou le vol mais aussi la tranquillité d'esprit puisque les usagers n'auront qu'à sortir avec leur mobile, sans penser à prendre leur papier ou leur sac», insiste-t-on au ministère de l'Intérieur qui promeut la mise en place de ce «service de justification d'identité régalien, gratuit, et sécurisé qui préfigure les usages de demain et la dématérialisation progressive de l'identité dans les démarches de service public».
 Dévoilé très officiellement  par Gérald Darmanin, ce permis du XXIe siècle est présenté comme une «première brique vers un portefeuille d'identité numérique européen interopérable» appelé à être généralisé «avant la fin de l'année». 
Changer la vie des Français.
 Comme il l'avait fait en mettant en place l'impôt à la source lorsqu'il était ministre du budget, Gérald Darmanin est persuadé que ces mesures vont «changer la vie des Français». Ainsi, dans les trois départements test, l'hôte de Beauvau a annoncé une expérimentation menée en lien avec les services de MaProcuration pour déposer une procuration totalement dématérialisée, sans se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. 
«Cela va permettre des économies importantes puisque chaque procuration coûte dix euros et nécessite dix minutes de travail par agent», a estimé Gérald Darmanin en présentant le plan de transformation numérique de son ministère. Parmi les chantiers phares, figure aussi une autre petite révolution pour les usagers : la visioplainte qui permettra de ne plus se rendre au commissariat. Là encore, le principe est simple. Depuis son smartphone, sa tablette ou encore son ordinateur, la victime se connecte à FranceConnect pour accéder au téléservice. 
Après avoir laissé son numéro de téléphone mobile pour être rappelé en cas de coupure intempestive du réseau, elle coche un créneau de 15 minutes de son choix comme elle le ferait sur Doctolib avant de se connecter à l'heure du rendez-vous. Après avoir patienté quelques secondes dans une salle d'attente virtuelle, un brigadier apparaît à l'écran sur lequel est partagé le procès-verbal rempli en temps réel. Des documents ou des photos susceptibles d'alimenter le dossier sont aussi partagés par «chat». «L'entretien durera le temps nécessaire, sans limitation», explique un des pilotes du projet. Une première expérimentation a débuté dans le département des Yvelines, avec pour objectif de traiter tout type de contentieux et être rendu accessible à tous les citoyens. 
«L'idée est d'offrir de précieux gains de temps pour les usagers mais aussi pour les policiers et les gendarmes appelés à sortir des bureaux pour être redéployés sur le terrain», souffle-t-on place Beauvau, engagée dans la promesse qu'a faite Emmanuel Macron, de doubler les patrouilles sur le terrain. Remettre du «bleu» dans la rue Autant dire que l'exécutif va accélérer sur ce front de la modernisation numérique, tant ce secteur stratégique devrait libérer les énergies et remettre du «bleu» dans la rue. 
«La nécessité d'investir massivement dans le domaine technologique s'est traduite dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer (LOPMI)», a martelé mercredi Gérald Darmanin qui a rappelé qu'un investissement sans précédent de sept milliards d'euros a été dédié au numérique. Objectif ? 
Créer 450 postes sur cinq ans et offrir des «capacités inédites», en particulier dans le cadre du grand plan «radio du futur» qui permettra à 300 000 policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou encore médecins du SAMU d'échanger sur un réseau unique à haut débit. 
 Source : Christophe Cornevin.lefigaro.fr -Merci DAVID SARDA pour le suivi de l'info....

jeudi 22 décembre 2022

CLUB5A - REGLEMENTATION - Pneus d’hiver... quelle réglementation?

 

DROIT DE L’USAGER - Dans les zones montagneuses, le Code de la route rend désormais obligatoire le montage de pneus hiver ou quatre saisons, chaînes ou chaussettes à neige, du 1er novembre au 31 mars. Quels sont les sanctions et risques encourus en cas de non-respect de la réglementation? 
 Chaque année avec l’instauration de la loi Montagne, les préfets des 48 départements situés dans des massifs montagneux établissent la liste des communes dans lesquelles l’équipement des véhicules devient obligatoire en période hivernale. Les usagers doivent détenir des chaînes à neige métalliques ou des chaussettes à neige permettant d’équiper au moins deux roues motrices ou être équipés de 4 pneus hiver. 
 Cette obligation ne s’applique pas aux véhicules équipés de pneus à clous. À défaut, les automobilistes risquent une amende de 135 euros et l’immobilisation de leur véhicule. En cas d’accident, si le sinistre est en relation avec les conditions de circulation et que vous n’avez pas monté de pneus hiver, l’assureur pourrait réduire voire exclure votre droit à indemnisation. 
Source : lefigaro.fr/ Merci DAVID SARDA pour le suivi de l'info....

dimanche 25 septembre 2022

CLUB5A - REGLEMENTATION - Assurance : vignette verte... sa fin est actée !!

 

La vignette verte d’assurance va disparaître « courant 2023 » a révélé le ministre de l’Economie Bruno le Maire, après une réunion avec les représentants des secteurs de l’assurance et des mutuelles. Vous tenez particulièrement à la fameuse vignette verte que vous apposez sur votre pare-brise ? Alors profitez-en encore, car elle disparaîtra bientôt. En effet, ce mardi 20 septembre, Bruno le Maire a acté sa fin pour « courant 2023 ». Dans le cadre d’un point presse tenu à l’issue d’une réunion de travail avec les représentants des secteurs de l’assurance et des mutuelles, il a annoncé que son ministère et celui de l’Intérieur « travaillaient à la suppression de cette vignette ». 
 Cela évitera donc l’envoi de 50 millions de documents chaque année. C’est en effet ce que représente cette formalité administrative, nécessaire pour rouler en toute légalité. Un autre fichier va prendre le relais Cette décision s’explique par le fait que policiers et gendarmes disposent aujourd’hui d’un outil différent : le fichiers des véhicules assurés. Ce dernier contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés. L’immatriculation, le nom de l’assureur, le numéro du contrat et sa période de validité y sont notamment disponibles. Ce fichier est de plus centralisé et totalement informatisé. Ce qui le rend plus efficace. Raison pour laquelle les forces de l’ordre ont plutôt tendance à utiliser ce fichier que la vignette, lors de contrôles. C’est pourquoi les assureurs ont plaidé pour supprimer cette dernière. 
Le tout dans une logique de simplification. Une proposition entendue, donc, par les pouvoirs publics. Le ministre dévoile une nouvelle mesure Bruno le Maire est également revenu sur une autre mesure liée aux assurance et à l’inflation, cette fois. « J’ai demandé aux assureurs de faire un effort pour limiter le montant moyen des primes assurantielles en-dessous de l’inflation, pour éviter que les prix ne s’envolent », déclarait-il ainsi. Reste à voir comment cela se traduira dans les faits.
Source : auto-moto.com/

samedi 6 août 2022

CLUB5A - REGLEMENTATION - REDUIRE LA VITESSE A 80KM/H C'ETAIT POURRIR LA VIE D'UNE GRANDE PARTIE DES FRANCAIS !!

 

«Cette réglementation était perçue par une large partie de la population française comme complètement déconnectée des réalités du quotidien. Pour beaucoup de Français, c'est une mesure qui a été prise d'en haut, de la part d'élites parisiennes qui ne connaissent pas les spécificités du reste du territoire et qui considèrent qu'il est facile de se déplacer en transports en commun partout. Or, dans la majorité du territoire français, que ce soit l'espace périurbain ou l'espace rural isolé, le recours à la voiture est indispensable pour aller travailler mais aussi pour effectuer toutes les démarches de sa vie quotidienne comme les achats, les loisirs ou se soigner.» Quatre ans après l'instauration de la limitation à 80 km/h sur les routes secondaires à double sens, 45 départements sont revenus à une limitation à 90km/h sur au moins une partie de leur réseau. Pour le géographe Laurent Chalard, cette mesure injustifiée pesait sur le quotidien des populations périurbaines et rurales. 
lefigaro.fr

mardi 19 juillet 2022

CLUB5A - REGLEMENTATION - La vignette Crit’Air est-elle obligatoire ? Tout savoir sur la pastille anti-pollution....

 

La vignette Crit’Air est un autocollant apposé sur le pare-brise des voitures indiquant leur niveau de pollution. Son objectif : permettre aux collectivités territoriales de réguler la circulation et le stationnement en vue d’améliorer la qualité de l’air. C'est sur le classement Crit'Air que s'appuient notamment les Zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) pour mettre en place leurs restrictions de circulation. Qu’est-ce qu’une vignette Crit’Air ? La vignette Crit’Air, également appelée « certificat qualité de l’air », prend la forme d’une pastille ronde sur laquelle figure un chiffre correspondant à la classe environnementale d’un véhicule. 
Elle est délivrée à titre individuel à chaque propriétaire ou locataire longue durée de véhicule à moteur. Quelles sont les différentes vignettes Crit’Air ? Il existe six catégories de certificats qualité de l’air, qui se basent sur plusieurs critères : le type de véhicule (voiture particulière, deux roues, véhicule utilitaire léger…) ; la motorisation (électrique ou hydrogène, essence, diesel, gaz…) ; la norme européenne d’émissions polluantes ou « norme Euro », qui dépend de la date de première immatriculation. Pour les voitures, la classification est la suivante : Vignette Crit’Air niveau "zéro" (verte) : voitures 100 % électriques ou roulant à l’hydrogène. Vignette Crit’Air niveau 1 (violette) : toutes les voitures gaz, les voitures hybrides rechargeables et les voitures essence Euro 5 et 6 (immatriculées à partir du 1er janvier 2011). 
Vignette Crit’Air niveau 2 (jaune) : les voitures essence Euro 4 (immatriculées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 inclus) et les voitures diesel Euro 5 et 6 (immatriculées à partir du 1er janvier 2011). Vignette Crit’Air niveau 3 (orange) : les voitures essence Euro 2 et 3 (immatriculées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2005 inclus) et les voitures diesel Euro 4 (immatriculées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 inclus). Vignette Crit’Air niveau 4 (bordeaux) : les voitures diesel Euro 3 (immatriculées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 inclus). 
Vignette Crit’Air niveau 5 (gris) : les voitures diesel Euro 2 (immatriculées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000 inclus). Les voitures Euro 1 et immatriculées avant 1997 n’ont pas droit au certificat qualité de l’air. Quelles sont les cas de dérogation ? Certains véhicules sont exemptés des restrictions de circulation liées à la vignette Crit'Air, notamment les "véhicules d’intérêt général prioritaires" (police, pompiers, SAMU, etc.). Les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées bénéficient aussi d’une dérogation, ce qui ne les dispense pas du port de la vignette.
 Bon à savoir Certaines dérogations, notamment celles concernant les voitures de collection, sont fixées localement. La vignette Crit’Air est-elle obligatoire ? La vignette Crit’Air est obligatoire : Dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : les ZFE-m ont été créées dans le but de protéger les habitants des métropoles et des villes les plus polluées. Dans le périmètre des ZFE-m, seuls les véhicules les moins polluants sont autorisés à circuler (en fonction de leur certificat Crit’Air) ; Lors de la mise en place d’une circulation différenciée : en cas de pics de pollution, certaines restrictions de circulation peuvent être instaurées temporairement afin de réduire l’ampleur du pic de pollution. 
Il est possible que les arrêtés préfectoraux prévoient des restrictions spécifiques aux véhicules les plus polluants (en se basant sur leur vignette Crit’Air). Les restrictions de circulation et les calendriers varient d’une ZFE à l'autre. Dans la Métropole du Grand Paris par exemple, les restrictions de circulation des véhicules les plus polluants (vignette Crit’Air 5 et non classés) ont été mises en place dès le 1er juillet 2019. Depuis le 1er juin 2021, elles sont élargies aux voitures à vignette Crit’Air 4. Concrètement, cela signifie que toutes les voitures particulières dotées d’un vignette Crit’Air 4 ou 5 (ou non classées) n’ont plus le droit de circuler à l’intérieur du périmètre circonscrit par l’A86 tous les jours (ouvrables) de la semaine de 8 h à 20 h.
 Comment savoir si je peux circuler ? Bison Futé, très connu pour ses prévisions de trafic, propose une carte qui recense les ZFE-m et indique les vignettes Crit'Air autorisées sur son site. Vous voyagez en France ou en Europe et vous souhaitez savoir si vous êtes concerné par une mesure de restriction de circulation ? Grâce à une carte et un code couleur, l’application Green-Zones, qui recense toutes les zones environnementales et leurs règles, vous aiguille sur les éventuelles restrictions de circulation, temporaires ou permanentes, que vous pouvez trouver sur votre trajet. 
Il vous suffit de saisir les caractéristiques principales de votre véhicule et la vignette en votre possession, puis de consulter la carte. L’application Green-Zones (gratuite pour ces fonctionnalités) est disponible sur l’App Store et sur Google Play. Quelle vignette pour ma (future) voiture ? Pour connaître la classe environnementale de votre voiture ou de votre future voiture, vous pouvez procéder à une simulation gratuite en quelques clics. Ce simulateur se base sur le type de véhicule, sa motorisation et la norme Euro (de 1 à 5) à laquelle il appartient. Comment connaitre la norme Euro d’une voiture ?
 La norme Euro d’une voiture est indiquée dans le champ V.9 de la carte grise. A défaut, elle est déterminée par la date de première immatriculation du véhicule, que l'on retrouve dans le champ B. Comment obtenir ma vignette Crit’Air ? La demande de vignette Crit’Air se fait directement en ligne sur ce site gouvernemental. Il suffit de suivre la procédure jusqu’au paiement par carte bancaire du montant de 3,70 €. Vous recevrez alors un justificatif par e-mail en attendant de recevoir la vignette officielle par voie postale. 
Cette démarche en ligne, rapide et sécurisée, permet de disposer d’un justificatif en cas de contrôle. Si vous ne souhaitez pas payer la redevance en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant ce formulaire officiel complété à l’adresse suivante : Service de délivrance des certificats qualité de l’air – BP 50 637 – 59506 Douai Cedex. Pour un véhicule immatriculé hors de France, la demande se fait obligatoirement en ligne sur le site du gouvernement. Attention : la vignette vous est envoyée à l’adresse figurant sur votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Vérifiez que votre adresse est à jour. Où et comment apposer ma vignette Crit’Air ? 
Elle doit être collée de façon visible sur le pare-brise du véhicule. Crit’Air : quelle amende et dans quels cas ? Ne pas respecter les dispositions légales en matière de restriction de circulation vous expose à une amende pouvant s’élever à 450 €. Il s’agit généralement d’une amende forfaitaire de 68 €. Cette infraction peut également entraîner l’immobilisation de votre véhicule, voire même sa mise en fourrière. Ces sanctions s’appliquent si : Vous vous déplacez dans une ZFE-m avec une voiture non autorisée ; Vous circulez dans une ZFE-m sans vignette Crit’Air ; Vous ne respectez par les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d’un pic de pollution. 
Source : media.roole.fr/

jeudi 24 mars 2022

CLUB5A - REGLEMENTATION - «Le contrôle technique va se renforcer» ....

 

ENTRETIEN - Alors que le contrôle technique fête les trente ans de son entrée en vigueur, la directrice générale du réseau Dekra dresse un bilan et des perspectives. Numéro un mondial du contrôle technique, avec une présence dans 60 pays, et numéro deux français derrière le réseau SGS, Dekra dispose de 1 708 établissements répartis sur l’ensemble du territoire national, dont 1 560 centres destinés au VL et 148 réservés aux poids lourds. L’an dernier, Dekra a réalisé en France près de 6,1 millions de contrôles sur un total de 24,9 millions. Le contrôle technique fête ses trente ans. Quel bilan tirez-vous? Karine Bonnet - En trente ans, le métier a beaucoup évolué. Nous sommes passés de 52 points de contrôle Afnor à 133 aujourd’hui.
 Le contrôle technique a connu des évolutions majeures avec l’introduction de différents niveaux de défaillances, de mineures, axées sur la prévention et la sensibilisation de l’automobiliste sur des points présentant un risque de casse ou d’usure importante, à majeures et critiques. Ces dernières défaillances entrées en vigueur en 2018 ont introduit la notion de différence entre un danger immédiat ou différé. Avec la mise en place du contrôle des émissions polluantes, on voit bien que nous sommes passés d’une contribution à la sécurité routière à la préservation de l’environnement et à la santé publique. Et le contrôle technique va encore se renforcer dans ces domaines. Enfin, le taux de contre-visite est stable, ce qui montre que le parc automobile s’est assaini. Dans le même temps, le parc continue de vieillir? L’âge moyen des véhicules contrôlés est désormais de 12,3 ans. Il a augmenté de 15 mois en l’espace de dix ans. 
 Ce n’est donc pas une bonne nouvelle pour l’environnement? Les émissions polluantes font l’objet d’un contrôle mais il faut sans doute aller plus loin sur les véhicules les plus âgés. Nous sommes par exemple favorables au raccourcissement de la fréquence des contrôles, notamment pour les véhicules utilitaires légers qui parcourent beaucoup de kilomètres chaque année, et pour une révision de la manière dont sont attribuées les vignettes Crit’Air. On pourrait très bien imaginer de faire évoluer ce système vers un contrôle en usage. Le contrôle des émissions polluantes permettrait de vérifier si les résultats sont conformes à la vignette Crit’Air attribuée lors de l’immatriculation du véhicule. Ce sont des sujets qui font l’objet d’un consensus au sein de notre profession et que nous reportons régulièrement au ministère des Transports.
 L’année 2021 a-t-elle marqué un retour à la normale après une année 2020 particulière due aux différents confinements? Nous avons retrouvé une activité comparable à l’année 2018 avec un peu plus de 25 millions de contrôles, soit une progression de 1,9 % par rapport à 2020 et 21 millions de contrôles techniques périodiques. C’est une bonne nouvelle: nous n’avons pas retrouvé le phénomène d’évitement qui nous avait conduits à tirer la sonnette d’alarme en 2019. Le nombre de contrôles techniques périodiques avait reculé de l’ordre de 700 000. Potentiellement, il y avait des véhicules dangereux qui circulaient sur nos routes. Combien de véhicules entrent chaque année sur le marché du contrôle technique?
 Le contrôle technique devient obligatoire à partir des quatre ans révolus des véhicules. Chaque année, ce sont entre 500 000 et 1 million de véhicules que l’on retrouve en plus. Cette année, on peut s’attendre à un afflux important avant les vacances d’été puisque en plus du flux normal, les centres vont devoir accueillir, comme c’est souvent le cas avant les congés estivaux, les retardataires, mais également les premiers véhicules de la prime à la conversion qui avait été mise en place en 2018 et les véhicules qui avaient renouvelé leur contrôle à la fin du premier déconfinement, mi-mai 2020. Les automobilistes s’étaient rués dans les centres, ce qui avait conduit les réseaux à ouvrir 6 jours sur 7 et à élargir l’amplitude des horaires d’ouverture. Deux ans après, ces véhicules reprennent le chemin des centres.
 Un engorgement n’est donc pas à exclure avant les vacances d’été d’autant que l’on peut imaginer que, dans le contexte actuel, les Français vont privilégier les congés dans l’Hexagone et la voiture comme mode de déplacement. Comment évoluent les défaillances et les contre-visites? Le taux de contre-visites est stable. Autour de 20 %. On trouve toujours le même triptyque: les feux de croisement et de stop; l’opacité des fumées d’échappement hors limite; les pneumatiques gravement endommagés, entaillés ou à la corde visible. Certaines contre-visites pourraient être évitées. Il est ainsi assez facile de contrôler les pneumatiques de son véhicule. Une contre-visite ne fait jamais plaisir mais nos experts sont formés pour expliquer leur décision et faire preuve de pédagogie.
 L’automobiliste dispose de deux mois pour lever la contre-visite. En cas de défaillance critique, le soir même du contrôle, le véhicule n’a plus le droit de circuler. On parle beaucoup de nouvelles évolutions dans les années à venir. À quoi les automobilistes doivent-ils s’attendre? Une consultation a été lancée autour d’un projet de révision de la directive européenne qui s’insère dans un package sécurité routière. La Commission européenne doit l’adopter au premier trimestre 2023. Quant à savoir à quelle date il entrera en vigueur, c’est encore un autre sujet. Ce projet de révision s’adapte à l’évolution technologique de l’automobile. 
Il concerne le contrôle aux systèmes d’aides à la conduite (ADAS), aux données enregistrées par les véhicules (prises OBD, etc...), aux mesures d’émissions polluantes et tout ce qui concerne la fraude au compteur kilométrique. Le projet comporte également les échanges de données et de contrôles entre les pays dans le cadre des exportations ainsi que le type de véhicules contrôlés, notamment les véhicules sans permis et les deux-roues motorisés. Concernant les véhicules de la catégorie L, le contrôle technique aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Emmanuel Macron a suspendu le décret d’application l’an dernier. 
Le sujet peut revenir sur la table à n’importe quel moment. À la lumière du projet de révision, on peut penser que le contrôle technique va se renforcer dans les années à venir. Se dirige-t-on vers une augmentation du tarif du contrôle technique? Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions. On peut le penser mais tout dépendra de l’évolution de la réglementation. Aujourd’hui, un contrôle dure entre 35 et 40 minutes. Demain, si l’on se dirige vers une augmentation du nombre de points à vérifier, la durée d’un contrôle pourrait avoisiner une heure. En conséquence, le tarif pourrait augmenter. 
 Source : Sylvain Reisser-lefigaro.fr-Merci DAVID SARADA pour le suivi de l'info..

samedi 19 février 2022

CLUB5A - REGLEMENTATION - Bientôt une vignette valant «droit de circuler» pour les véhicules de collection !!

 

Les pouvoirs publics ont été sensibles aux arguments déployés par la FFVE. Les restrictions de circulation dans les ZFEm ne s’appliqueront pas aux véhicules de collection. Tout un symbole. C’est place de la Concorde, à Paris, dans les salons de l’Automobile Club de France, où s’écrivent depuis 120 ans quelques-unes des plus belles pages de l’histoire de l’automobile, que la Fédération française des Véhicules d’Époque (FFVE) a annoncée que le travail mené depuis deux ans par ses groupes de travail, avec le soutien de tous les organismes associés, pour que les véhicules de collection puissent continuer à circuler en ville a porté leurs fruits. 
Depuis la loi LOM de 2019 qui avait fixé un cadre réglementaire pour la circulation des véhicules dans certaines zones de 11 métropoles françaises où les normes de qualité de l’air seraient dépassées de manière régulière, renforcée par la Loi Climat et Résilience de fin 2021 rendant obligatoire les zones à faibles émissions mobilité (ZFEm) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants avant le 31 décembre 2024, une épée de Damoclès planait au-dessus des véhicules de collection. Le dossier arbitré au plus haut niveau de l’État est de nature à mettre du baume au cœur des collectionneurs. Le gouvernement a été sensible aux arguments avancés par la FFVE. En effet, les véhicules de collection, c’est-à-dire les engins âgés de plus de 30 ans possédant une carte grise de collection, représentent moins de 1 % de la circulation routière. 
Les émissions d’oxyde d’azote et de particules fines ne peuvent donc pas leur être incriminées. Aussi bien le Premier ministre Jean Castex, que Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Jean-Baptiste Djebbari, ministre des Transports, ont rappelé que ces véhicules représentent un inestimable patrimoine industriel, technique, économique et social. «Nous nous sommes engagés pour que faire en sorte que les véhicules de collection continuent d’émerveiller les Français dans les villes comme ailleurs. Les véhicules de collection sont une part de notre histoire», a dit Jean-Baptiste Djebbari dans une vidéo destinée à la FFVE. De son côté, Jean Castex a demandé au ministre des Transports de prévoir la dérogation. Un courrier a été a adressé en ce sens à toutes les collectivités territoriales. 
Quatre métropoles ont déjà signé l’arrêté: Paris, Reims, Rouen et Nice. Jean-Louis Blanc, président de la FFVE, a souligné lors de sa conférence de presse à l’ACF que la décision des pouvoirs publics constituait une recommandation que les métropoles étaient libres ou non d’appliquer. Reste que Jean Castex a assuré qu’il serait attentif à ce que la dérogation s’applique dans chaque territoire. Que se passera-t-il en juin prochain après la présidentielle et la constitution d’une nouvelle assemblée nationale? 
À la FFVE mais aussi du côté des organismes affiliés, on veut croire que les agglomérations qui ne se sont pas encore pris de décision, suivront le mouvement général. De leur côté, la FFVE peut compter sur le soutien actif de Jean-Pierre Moga, sénateur du Lot-et-Garonne, et Yannick Favennec, député de la Mayenne. Ces deux parlementaires qui avaient déposé une proposition de loi à l’Assemblée et qui ont créé l’Amicale Parlementaire comptant 70 membres, continueront à soutenir et à promouvoir ce patrimoine qui représente un poids économique non négligeable. Selon la dernière étude de la FFVE, les véhicules de collection font travailler 24 000 personnes en France et génèrent un chiffre d’affaires de 4 milliards d’euros. 
 La matérialisation de la dérogation de circulation accordée aux véhicules de collection va être la mise en place d’une vignette Crit’Air collection. Dans ce cadre, la FFVe sera associée au groupe de travail chargé de la mise en place de systèmes de contrôle automatisé dans les territoires ZFEm. 
Source : Sylvain Reisser-lefigaro.fr-Merci DAVID SARDA pour le suivi de l'info...