lundi 19 juin 2017

CLUB54 - RÉGLEMENTATION - CONTRÔLE TECHNIQUE ....CE QUI CHANGE ...


Le contrôle technique vient de subir un lifting en profondeur qui risque d'en surprendre plus d'un. D'autant que les textes, rédigés par des hauts-fonctionnaires ne maîtrisant pas parfaitement les subtilités de la langue française (ou, tout au contraire, en abusant), ont le don de créer des interrogations. Voyons comment décrypter les deux textes qui changent tout ou presque. 
 DÉCRET 2017-208 DU 20 FÉVRIER 2017
 Il crée, de facto, une nouvelle catégorie : les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1960 et pourvus d'une carte grise de collection. 

Ceux-là sont désormais exemptés du moindre contrôle technique, même en cas de revente. Dans le même temps, les poids lourds immatriculés en carte grise collection sont exemptés du CT obligatoire. Entré en application le 24 février dernier, ce décret divise donc le monde du véhicule léger en trois catégories : 
 • Véhicules légers avec carte grise normale : CT obligatoire tous les deux ans et/ou en cas de revente de gré à gré entre particuliers. Ce qui inclut donc les voitures immatriculées avant le 1er janvier 1960 mais également celles qui ont plus de 30 ans. 
 • Véhicules légers avec carte grise collection âgés de plus de 30 ans mais immatriculés après le 1er janvier 1960 : CT obligatoire tous les cinq ans et/ou en cas de revente de gré à gré entre particuliers. 
 • Véhicules légers avec carte grise collection immatriculés avant le 1er janvier 1960 : exemption du contrôle technique obligatoire même en cas de revente de gré à gré entre particuliers. 
 ARRÊTÉ DU 2 MARS 2017 
 Il modifie l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 t. Pour l'essentiel, ses dispositions seront applicables au 20 mai 2018. 

 Que change-t-il ? 
 • Pour la première fois, il précise ce que signifie le terme “Véhicule de collection”, l'associant impérativement au certificat d'immatriculation portant cette mention. Il lève ainsi l'ambiguïté qui persistait dans les textes qui, jusqu'alors, laissaient supposer qu'un véhicule âgé de plus de 30 ans pouvait être éligible à cette catégorie. 
Ces véhicules sont assujettis à un contrôle technique tous les cinq ans, sauf ceux ayant été immatriculés avant le 1er janvier 1960 qui, eux, en sont exemptés (décret 2017-208). 
 • Il crée trois niveaux de défaillances : 
 – Mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement : pas de contre-visite.

 – Majeures, susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route : la validité du contrôle est de deux mois et la contre-visite doit être effectuée dans les deux mois suivant la visite périodique. 
 – Critiques (c'est la grande nouveauté), constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement : la durée de validité du contrôle est limitée à une journée seulement (le temps de rentrer chez soi ou de mettre la voiture dans un garage qui assurera les réparations) et une contre-visite doit être effectuée dans les deux mois suivant la visite périodique. 
Si la contre-visite n'est pas réalisée dans les deux mois, il faudra impérativement, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, repasser une visite périodique. 

 • L'article 10 précise que, si le véhicule est immatriculé en carte grise collection, il n'est pas nécessaire d'apposer la vignette de contrôle technique sur le pare-brise. • L'annexe I rappelle que ne peuvent être présentés au contrôle technique que les véhicules en état de marche. Autrement dit, la voiture ne peut arriver dans le centre de CT qu'en roulant. Le principe du contrôle technique non roulant, abrogé par le précédent texte, est donc définitivement enterré.
Source : savane-aventure.fr