lundi 6 mars 2017

CLUB5A - RÉGLEMENTATION - FLASH INFO N°101 du 3 mars 2017 Suppression du contrôle technique VL avant 1960 et tous PL en CGC

Chers Amis, 
 Le Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 modifie la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du code de la route et les règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection. 
 Attention, les libellés des textes ne citent que les véhicules de collection ou dits de collection, sans aucune référence au titre de circulation en série collection. 

Après vérification auprès du Secrétariat d’Etat aux Transports, celui-ci confirme que : 
 1. La définition du véhicule de collection est liée au titre de circulation en série collection 
 2. Le véhicule de 30 ans en titre de circulation en série normale n’est plus considéré par l’administration comme un véhicule de collection Ainsi, depuis le 27 février 2017, les Véhicules Légers (VL) dont la date de 1èremise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 et tous les Poids-Lourds (PL) en Carte Grise de Collection (CGC) sont exemptés du contrôle technique (CT). Nous pouvons nous réjouir pour nos amis collectionneurs de PL dont les difficultés rencontrées étaient telles que les contrôles étaient pratiquement impossibles à réaliser avec les techniques utilisées à l’époque. 

 En revanche, la FFVE s’est toujours prononcée en faveur du maintien du CT pour les VL compte tenu du parc roulant. En conséquence, avec notre partenaire Autosur Classic pour les Contrôles Techniques, et les compagnies d’assurance que sont AXA avec ses agents généraux, et ICC Carène notre partenaire, nous avons imaginé un « CT sécurité volontaire » (CSV) selon une définition intégrant les freins, les liaisons au sol (amortisseurs, axes, pivots etc…). Le coût de ce CSV a été négocié à 40€ avec Autosur Classic et les compagnies d'assurance citées acceptent de déduire le montant de leur cotisation de 8€ par an pendant 5 ans, de telle sorte qu'au terme de la période de validité du CSV, le collectionneur soit intégralement remboursé du coût du dit contrôle. 

Bien évidemment ceci ne concernerait que les contrats comportant au minimum les garanties vol, incendie, bris de glaces et pas seulement la RC. Avec cette proposition, le choix vous appartient ! 
 Alain GUILLAUME Président 
PS : Restent en suspens à l’approbation du Ministère de l’Intérieur dont le Secrétariat aux Transports attend une réponse pour la semaine prochaine, et qui logiquement ne devraient plus être soumis à CT : 
 - 1ère immatriculation en CGC avec attestation FFVE, après restauration d’une sortie de grange ou en cas d’importation - Passage de CGN à CGC La vente de gré à gré en CGC n’est pas soumise à CT.

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