mercredi 18 janvier 2017

CLUB5A - RÉGLEMENTATION - LOIS MOTOS QU'EN EST-T'IL EN CE DÉBUT 2017 ??

Port des gants CE obligatoire 
 Pour rappel, depuis le 20 novembre 2016, tous les conducteurs et passagers en moto et scooter doivent être équipés de gants certifiés CE. 
Après de nombreuses confusions, il s’avère finalement que seul le picto CE est nécessaire pour être en règle côté utilisateurs. Si vous n’êtes pas équipé de gants CE, c’est le moment ! 

 Interdiction de circulation et vignette Crit’Air 
 Depuis le 1er juillet 2016, les motos mises en circulation avant le 1er juin 1999 ne peuvent plus circuler la semaine de 8h à 20h dans Paris. Outre cette interdiction de circulation, la vignette Crit’Air, déterminant le degré de pollution des véhicules, est en passe de devenir obligatoire pour circuler en zones à circulation restreinte (ZCR) dès le 16 janvier 2017. Pour circuler librement dans les villes concernées, notamment Paris, il faudra apposer sur votre fourche la vignette moyennant 4,18€. En cas de non respect, vous vous exposerez à une amende de 35€. Rendez-vous sur www.certificat-air.gouv.fr pour plus d’informations. 
 Vidéo verbalisation 
 Plus globalement, depuis le 31 décembre 2016, 7 infractions verbalisables par vidéosurveillance sont venues s’ajouter aux 4 catégories d’infractions déjà en place. 

 Ainsi, le défaut du port de la ceinture de sécurité, l’utilisation du téléphone portable, la circulation ou l’arrêt sur les bandes d’arrêt d’urgence, le chevauchement ou le franchissement des lignes continues, le non respect des règles de dépassement, le non respect des sas-vélo ou encore le non port du casque en 2RM sont maintenant verbalisables par vidéo. 
 Standardisation des plaques d’immatriculation moto 
 A partir du 1er juillet 2017, toutes les motos et scooters devront être dotés d’une plaque d’immatriculation standard de 21 x 13 cm. Il vous reste 6 mois pour vous mettre en conformité si ce n’est pas le cas. 

 Contrôle technique pour 2022 ? 
 Alors que le gouvernement avait fait part d’un contrôle technique obligatoire en octobre 2017, le projet semble tombé à l’eau. En revanche, la France devra répondre à la législation européenne 2014/45/UE, qui oblige les pays à mettre en place le contrôle technique pour les motos avant 2022. 
Permis moto invalidé plus de moto pendant 2 ans ? La perte du permis suite au défaut de point oblige à repasser par le permis A2 
Obligation de ne conduire qu'une moto bridée à 35Kw pendant deux ans 

 Maître Rémy Josseaume, avocat à la Cour et Président de l'Automobile Club des Avocats vient de nous alerter sur le cas d'un motard ayant perdu son permis et ne pouvant pas le récupérer. Vous avez perdu votre permis pour défaut de point ? Vous pensez que vous allez le récupérer en le repassant ? Faux ! Vous ne récupérerez votre permis qu'au bout de deux ans... comme tous les motards passant leur permis pour la première fois. Avant, après un délai de six mois, un conducteur pouvait retrouver tout son permis. C'est toujours vrai pour les automobilistes mais plus pour les motards. Et oui, alors qu'un automobiliste récupère l'intégralité de son permis en le repassant, le motard doit lui repasser par la case permis A2 avec une moto bridée à 35kW. 
Car l'accès progressif au permis moto est effectif depuis le décret 2016-723 du 31 mai 2016. Et si sa moto n'est pas bridée, il est hors la loi. Et si sa moto ne peut pas être bridée à 35Kw, c'est la même chose. Pour beaucoup de motards n'ayant pas les moyens de s'acheter une autre moto, cela peut donc vouloir dire pas de moto pendant deux ans ou de la moto en prenant le risque de conduire une moto full. 

Conduire une moto sans en avoir le permis est sévèrement réprimé par le code de la route. Il encourt selon l'article L. 221-2 du Code de la route :   1 an d'emprisonnement 15 000 euros d'amende. des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, des heures de travail d'intérêt général, des jours-amendes ou l'interdiction de conduire pendant une durée de 5 ans. 
Source : blog.dafy-moto.com/lois-moto-point-debut-2017-lerepairedesmotards.com / vidéo : mehdiator
Merci DAVID SARDA pour le suivi de l'info
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