mercredi 24 février 2016

CLUB5A - REGLEMENTATION MOTO - GILET JAUNE OBLIGATOIRE POUR LES MOTARDS...OUI ..MAIS DANS QUELLE CONDITION ??

Un décret, publié dimanche 10 mai 2015, étend aux motards l’obligation de détenir un gilet de haute visibilité à compter du 1er janvier 2016. Que contient exactement cette nouvelle réglementation ?
 A qui s’adresse-t-elle ? 
Quelles sont les sanctions encourues ? 

 Le point sur une annonce qui affole la communauté motocycliste… 3 obligations en une Le décret contient concrètement 3 obligations : L’obligation de détenir : Tout conducteur de deux-roues motorisé, trois-roues motorisé ou quadricycle à moteur non carrossé devra disposer d’un gilet de haute visibilité sur lui ou dans un rangement du véhicule. L’obligation de revêtir : Le gilet devra être porté lorsque le conducteur sera amené à quitter son véhicule immobilisé sur la chaussé ou ses abords, à la suite d’un arrêt d’urgence. L’obligation de présenter le gilet : En cas de contrôle routier, le conducteur sera tenu de justifier, auprès de l’agent de police ou de gendarmerie, qu’il détient effectivement un gilet de haute visibilité. Des amendes mais pas de retrait de point Le fait de ne pas disposer d’un gilet de haute visibilité sera puni d’une amende de 1ère classe 11 €. 

Elle passera à 135 € en cas de non-port dans les situations d’urgence. Le contrevenant n’encourra aucun retrait de point. Un gilet, au sens large Selon l’arrêté du 29 septembre 2008, est considéré comme gilet « tout vêtement porté sur le haut du corps tel que veste, parka, gilet, chemise ou chasuble ». A défaut de précision, il conviendra d’admettre que cette liste est limitative et qu’un simple brassard rétro-réfléchissant ne suffira donc pas à satisfaire à l’obligation de détenir un gilet. 
L’équipement choisi devra disposer d’un marquage CE attestant qu’il comporte « un ou plusieurs dispositifs ou moyens judicieusement placés, émetteurs d’un rayonnement visible direct ou réfléchi ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et colorimétriques appropriées ». Pas de gilet obligatoire en circulation 

Contrairement à la rumeur, la mesure décrétée contient uniquement l’obligation de détenir et de porter d’un gilet en cas d’urgence, et non de le porter constamment en circulation. Et justement, la menace de voir ressurgir l’obligation de circuler, de jour comme de nuit, avec un équipement rétro-réfléchissant semble définitivement s’éloigner puisque l’article qui l’avait mise en place vient d’être abrogé (seul son arrêté d’application avait été supprimé en 2011, le rendant de fait inapplicable). 

Source : ffmc.asso.fr / Source vidéo : Motard du Midi
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